Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2024/448 de la Commission du 2 février 2024 arrêtant une dix-septième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2014 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 septembre au 4 octobre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/200 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation) FR2500119. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Orne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Champsecret, Domfront en Poiraie, Dompierre, Juvigny-Val-d'Andaine, Monts d'Andaine, Perrou.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2014Art. Annexe
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2014Art. Annexe
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
- DJSP DISTRIBUTION (TRIGNAC, 832134530)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 15 mars 2018, n° 17/00224
- QUINCY DIFFUSION (QUINCY-VOISINS, 330064072)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2025, n° 2501928
- GUITTENY (SAINT-JEAN-DE-BOISEAU, 798998795)
- EOS ACT (WASQUEHAL, 830457461)
- SAS LINA FRANCE (CASTELNAU-LE-LEZ, 811488147)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 22-87.495, Publié au bulletin
- Article 10 - Règlement 1083/2013
- CONSTRUIRE & RENOVER (VILLENEUVE-TOLOSANE, 445139363)
- BREMANY LEASE SAS (NANTERRE, 393319959)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 mars 2025, n° 25/01588
- Entreprises LE COURS (56230)
- EMC LASER (LA ROCHE BLANCHE, 891973307)
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 31 décembre 2024, 22DA01556, Inédit au recueil Lebon