Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant les dispositions relatives à la durée d'utilisation des véhicules d'enseignement de la conduite et d'examen spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-2, R. 213-6 et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
- Arrêté du 8 janvier 2001Art. 6
- Arrêté du 19 février 2010Art. 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
- Article 5 du Code civil
- DOMANYS (382820033)
- Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L2312-59 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 2 novembre 2017, n° 14/04014
- LOLALEXB (COLLIOURE, 847855426)
- NAT SNACK (VILLEFRANCHE SUR SAONE, 838159705)
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 11 mai 2021, n° 17/04220
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 4 décembre 2023, n° 21/04798
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 20 février 2025, n° 23/04942