Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Le Code civil ne comporte d'ailleurs aucune disposition relative à ces fonctions, à l'inverse de mécanismes strictement encadrés par la loi tels que la tutelle (1) ou l'autorité parentale (2). […] Comparatif des formes de parrainage et de leur portée juridique Type d'engagement Cadre légal Effet juridique Autorité compétente Baptême religieux Droit canon / règles du culte Aucun Autorité religieuse Baptême civil (républicain) Aucun texte national, pratique communale Aucun Mairie Parrainage « de cœur » informel Aucun Aucun — Tuteur désigné par testament Articles 403 (4) et 404 (5) du Code civil Contraignant, […]
Lire la suite…[…] Compliance, Law 🌐s'abonner à la Newsletter en vidéo MAFR Surplomb 🌐s'abonner à la Newsletter MaFR Droit & Art Lire la suite 13 novembre 2025 Articles ► Référence complète : M.-A. […] L'idée française est effectivement que le juge civil est là pour trancher une dispute entre deux litigants particuliers sur un différent singulier. […] L'article 5 du Code civil interdit les « arrêts de réglement » en ces termes : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" Mais il est précédé par l'article 4 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du 7 Mai 2007, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y es qualité de caution sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 17 et 5 du contrat de l'article 2288 et suivants du code civil à lui payer :
[…] Vu les articles 4 et 5 du Code civil ; […]
[…] Les parties ont été convoquées par le greffe et cette affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 2014 F 01499, a été appelée à 2 audiences collégiales du 05 décembre 2014 au 13 Février 2015 pour mise en état devant le Tribunal de Commerce de Bobigny. […] Vu les pièces versées aux débats; Vu les articles 1134,113S5et 1147 du Code Civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, […] Page 5 – RG N°2015F01809 SATNAM PRO c/ SARL LCBA RESINES
Le texte Article 4 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. L'article, inchangé depuis le code civil de 1804, ne dit pas comment interpréter la loi : il défend au juge de s'abstenir. […]
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