Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
[…] dans la procédure qui l'oppose à R.J.P ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'application de l'article […] 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 220 al 3 et 242 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, 1383 du Code Civil, 5, 15, 16, […] (première branche) en ce que la Cour d'Appel n'a pas statué, ni répondu à la demande de contre-expertise faite par H.E alors que il est logique de répondre à toutes les demandes faites par les parties tant en première instance qu'en appel ; que selon l'article 05 du Code de Procédure Civil, dispositions liminaires, […]
Lire la suite…89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile combiné avec l'article 587 du Nouveau code de procédure civile, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la Cour d'appel a, par réformation du jugement déclaratif de faillite rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 décembre 2013, […] « de la violation, sinon de la fausse application, de l'article 5 du Code civil, en ce que la Cour d'appel a, par réformation du jugement déclaratif de faillite rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 décembre 2013, […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du 7 Mai 2007, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y es qualité de caution sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 17 et 5 du contrat de l'article 2288 et suivants du code civil à lui payer :
[…] Vu les articles 4 et 5 du Code civil ; […]
[…] Les parties ont été convoquées par le greffe et cette affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 2014 F 01499, a été appelée à 2 audiences collégiales du 05 décembre 2014 au 13 Février 2015 pour mise en état devant le Tribunal de Commerce de Bobigny. […] Vu les pièces versées aux débats; Vu les articles 1134,113S5et 1147 du Code Civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, […] Page 5 – RG N°2015F01809 SATNAM PRO c/ SARL LCBA RESINES
Les développements faits par la société appelante au sujet de l'effet relatif des conventions à l'égard des tiers au regard de l'article 1165 du Code civil sont à rejeter pour défaut de pertinence dès lors que la société C , tiers par rapport à la convention d'unité de compte, n'a formulé aucune prétention à l'égard de la société F et que son appel a été déclaré non fondé. […] Conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est donc à celui qui invoque l'existence d'une telle convention, […]
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