Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences dénommé « Mon Activité Formation »
Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences dénommé « Mon Activité Formation »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 février 2025 |
Commentaire • 1
1. « Mon Activité Formation » : modification des catégories de données personnelles pouvant être collectéesAccès limité
Lexis Veille · 5 février 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6351-19 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2021Art. ANNEXE IV
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
R. Becuwe
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 20 mars 2024, n° 2308120
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 17 avril 2025, n° 2407077
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 12 décembre 2024, n° 2300615
- MADY (NIMES, 903549772)
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 janvier 2022, n° 19/00619