Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 2025 |
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| Dernière modification : | 10 février 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2-1, R. 125-10 et R. 125-11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024,
Arrêtent :
Le modèle de rapport d'expertise établi dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles, tel que mentionné à l'article R. 125-10 du code des assurances, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.