Article R125-10 du Code des assurances
Article R125-9Article R125-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

Commentaire • 1

1. Code des Assurances (MAJ)
Droit.org

[…] à l'article R . 427-7 selon les modalités prévues à l'article R . 427-9 🌍 Modification article R427-13 du Code des assurances (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application […] , […] l'éligibilité des dommages observés au droit à la garantie prévue à l'article L. 125 -1 et, le cas & 🌍 Modification article R125 […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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