Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 10 mars 2022 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la filière technique du ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1499 du 1er décembre 2020 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des services techniques occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur et pour les chefs des services techniques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la filière technique du ministère de l'intérieur,
Arrête :
- Arrêté du 10 mars 2022Art. ANNEXE I
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. Bossart-Trignat
- Entreprises CHICHEY (51120)
- Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 10 mars 2020, n° 18/06751
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 15 novembre 2023, n° 21/07523
- Jurisprudence discrimination syndicale : jugements et arrêts
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 21 octobre 2024, n° 24LY02042
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 23 janvier 2025, n° 25/00454
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 15 novembre 2022, n° 21/05502
- COGEVIE (NANTES, 534890025)
- PLAZA SAINT MAXIMIN (SAINT-MAXIMIN, 443039045)
- IMPULSE ANALYTICS (PARIS, 842301178)