Arrêté du 6 février 2025 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 2025 |
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ASL Airlines France SA ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA ;
Considérant la demande de la compagnie ASL Airlines France SA,
Arrête :
- Arrêté du 2 novembre 2011Art. null
- Arrêté du 2 novembre 2011Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2013
- Cour d'appel de Montpellier, 23 mars 2016, n° 13/08155
- GELECT (OUGES, 423338938)
- Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, n° 15/00865
- SIBLU FRANCE (PESSAC, 321737736)
- CAA de LYON, 6ème chambre, 5 décembre 2024, 24LY00830, Inédit au recueil Lebon
- BDC (MOLIETS-ET-MAA, 808324438)
- POPELINI (PANTIN, 528375074)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 13 janvier 2023, n° 21/02614
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 16 mai 2024, n° 24/02971
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 janvier 2017, n° 14/03278
- Redressement judiciaire BOURGANEUF (23400)