Arrêté du 29 janvier 2025 révisant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 février 2025 |
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| Dernière modification : | 14 février 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu les décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux du 14 septembre 2020 du directeur général de France compétences ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 10 décembre 2024,
Arrête :
Le ministère de l'intérieur révise la certification professionnelle de « Dirigeant de services opérationnels et fonctionnels de sécurité » organisée et délivrée par l'Académie militaire de la gendarmerie nationale. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 344 et 344t (codes NSF).
Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/
- Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 9, 14 février 2025, n° 24/00565
- QUATREM (PARIS 9, 412367724)
- Cour d'appel de Bourges, 9 mai 2014, n° 13/00079
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 16 janvier 2025, 23MA00501, Inédit au recueil Lebon
- Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 38 - Règlement 1290/2005
- Entreprises en difficulté MAZERES (33210)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ESSONNE (EVRY-COURCOURONNES, 179100011)
- TAZ'ROOTS (PARIS 17, 830416913)
- Tribunal administratif de Paris, 25 février 2025, n° 2428556
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 20 janvier 2025, n° 25/00127