Arrêté du 11 février 2025 fixant le prix de la journée d'hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d'hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 février 2025 |
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| Dernière modification : | 15 février 2025 |
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Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 622-2 et R. 621-1 à R. 622-22 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (établissements publics), notamment son titre II, chapitre III ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 15 novembre 2024,
Arrêtent :
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 195 euros.
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 155 euros.
Le prix de la journée d'hospitalisation en surveillance rapprochée pensionnaires, hors forfait journalier, est fixé à 520 euros.
- Tribunal administratif de Paris, 25 février 2025, n° 2503857
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 25 avril 2024, n° 24/00288
- Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2202462
- INCEP (LA SEYNE-SUR-MER, 832090310)
- REGADOC (LUNEL, 504220088)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 2, 30 octobre 2024, n° 24/04881
- Article 1014 du Code de procédure civile
- Article 642-1 du Code de procédure civile
- CIPRES VIE (LEVALLOIS PERRET, 435177969)
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 30 janvier 2024, n° 22/01958
- LOIRE EQUIPEMENT (MARCLOPT, 301167375)
- GLAS SAS (PARIS 8, 838225290)
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 17 mars 2025, n° 2409951