Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 10 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le requérant ne conteste pas que sa demande, présentée le 27 juin 2022, est intervenue en dehors des délais prévus par l'article R. 712-24 du CPI. […] Il estime qu'il est donc en droit d'en demander le renouvellement, malgré l'expiration du titre depuis le 1er juin 2016. […] Toutefois, les articles 640 et 642-1 du Code de procédure civile qu'il invoque, relatifs à la computation des délais, ne peuvent justifier que le point de départ du délai de grâce de six mois, prévu par l'article R. 712-24, soit reporté au jour où le demandeur a été inscrit sur le Registre national des marques comme titulaire de la marque litigieuse. […]
Lire la suite…C'est donc, là aussi, à bon droit que la Cour d'appel a écarté l'application des articles 640 et 642-1 du Code de procédure civile relatifs à la computation des délais. […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] — la durée du préavis de grève n'est pas prescrite en vue de l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité et, en conséquence, elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, […] La négociation n'est pas un acte ou une formalité au sens de l'article L.642-1 du code de procédure civile.
[…] 1/6 […] Vu les pièces versées aux débats selon bordereau joint, Vu les articles L624-9 à L624-18 et R624-13 à R624-16 et R6&41-31 du Code de Commerce, Vu les articles 640 à 642-1 du Code de Procédure Civile ;
[…] la somme de 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 000 euros nets en cause d'appel outre les entiers dépens ainsi que les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir, […] L'article 642 du même code dispose que : […] La négociation n'est pas un acte ou une formalité au sens de l'article L.642-1 du code de procédure civile.
C'est donc, là aussi, à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application des articles 640 et 642-1 du Code de procédure civile relatifs à la computation des délais. […]
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