Article 642-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 10 JORF 30 décembre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1976

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 6 février 2013, n° 12/06936

[…] Si la SARL V.CONSULTANTS conteste l'application de l'article 642 du Code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que le dépôt des comptes au greffe du Tribunal de commerce de Bobigny s'analyse en formalité au sens de l'article 642-1 du même code (impliquant notamment l'application de l'article 642 du Code de procédure civile).

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  • Vente·
  • Consultant·
  • Astreinte·
  • Délai·
  • Retard·
  • Exécution·
  • Tribunaux de commerce·
  • Application·
  • Procédure civile·
  • Compte

2Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 26 janvier 1998
Irrecevabilité

[…] Mais le 21 juin étant un samedi et le 22 juin étant un dimanche, le délai du mois a été reporté conformément au droit commun de la computation des délais en matière civile (articles 642 et 642-1 du Code de Procédure Civile) au premier jour ouvrable suivant, en sorte qu'il expirait le lundi 23 juin 1997 à minuit. […]

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  • Article r 411-21 code de la propriété intellectuelle·
  • Numero d'enregistrement 1 346 672·
  • Dépôt ulterieur de l'expose des moyens·
  • Rejet de la demande d'enregistrement·
  • Numero d'enregistrement 96 634 357·
  • En l'espece, dépôt hors délai·
  • Opposition à enregistrement·
  • Demande d'enregistrement·
  • Décision directeur INPI·
  • Irregularite de forme

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 4 février 2021, n° 18/17323
Infirmation partielle

[…] La SAS SPF2 Park fait tout d'abord valoir la validité de son acte introductif d'instance du 12 mars 2018 puisque ce n'est que le 14 mars 2018 que la clôture de la liquidation et la radiation de la société 9 Neuf 13 ont été publiées au BODACC, de sorte que jusque là, la personnalité morale de la société demeurait en application de l'article L 237-2 du code de commerce. Elle ajoute que si les formalités tendant à la radiation de l'appelante ont été effectuées le 12 mars 2018, jour de l'assignation, elles ne peuvent produire effet en application de l'article 642-1 du code de procédure civile qu'à compter du 13 mars 2018, de sorte que l'assignation qui lui a été délivrée demeure valide. […]

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  • Sociétés·
  • Loyers, charges·
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  • Procédure·
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