Article 642-1 du Code de procédure civile
Article 642Article 643
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 10 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 3

1. Quand la lenteur judiciaire menace le droit de propriété sur une marque.
Village Justice · 5 mars 2026

C'est donc, là aussi, à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application des articles 640 et 642-1 du Code de procédure civile relatifs à la computation des délais. […]

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2. Irrecevabilité d’une demande de renouvellement de marque présentée hors délai - Changement de titulaire suite à une décision de justice
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 février 2024

Le requérant ne conteste pas que sa demande, présentée le 27 juin 2022, est intervenue en dehors des délais prévus par l'article R. 712-24 du CPI. […] Il estime qu'il est donc en droit d'en demander le renouvellement, malgré l'expiration du titre depuis le 1er juin 2016. […] Toutefois, les articles 640 et 642-1 du Code de procédure civile qu'il invoque, relatifs à la computation des délais, ne peuvent justifier que le point de départ du délai de grâce de six mois, prévu par l'article R. 712-24, soit reporté au jour où le demandeur a été inscrit sur le Registre national des marques comme titulaire de la marque litigieuse. […]

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3. Quand la lenteur judiciaire menace le droit de propriété sur une marque
novagraaf.com

C'est donc, là aussi, à bon droit que la Cour d'appel a écarté l'application des articles 640 et 642-1 du Code de procédure civile relatifs à la computation des délais. […]

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Décisions • 54

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 mai 2025, n° 21/03319Confirmation

[…] 1 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, […] L'article 642 du même code dispose que : […] La négociation n'est pas un acte ou une formalité au sens de l'article L.642-1 du code de procédure civile.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Troyes, 8 septembre 2015, n° 2014004972

[…] 1/6 […] Vu les pièces versées aux débats selon bordereau joint, Vu les articles L624-9 à L624-18 et R624-13 à R624-16 et R6&41-31 du Code de Commerce, Vu les articles 640 à 642-1 du Code de Procédure Civile ; […] V u les articles 695,696 et 699 du Code de Procédure […] Ledit Jugement est prononcé publiquement par sa mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2015 à partir de 14 h, selon les dispositions de l'

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3. INPI, 15 octobre 2025, 24-10.651 ; ECLI:FR:CCASS:2025:CO00508

[…] [D] en tant que titulaire de la marque, qui seule pouvait faire courir le délai de demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque, la cour d'appel a violé les articles 640 et 642-1 du code de procédure civile et les articles L. 712-9 et R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 10. […] C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que le délai prévu à l'article R. 712-24, 1°, du code de la propriété intellectuelle ne pouvait être prorogé en application des articles 640 et 642-1 du code de procédure civile. 12. […] Portugal, [GC], 11 janvier 2007, n° 73049/01, § 78, et Kamoy Radyo Televizyon Yayincilik ve Organizasyon A.S. c. […]

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Document parlementaire • 0

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