Arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2025 |
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La directrice générale des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques,
Arrête :
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Hugues Bied-Charreton, directeur régional des finances publiques, à Mme Anne-Laure Lagadec, à M. Rémi Van Lede, chefs de pôle, et à M. Frédéric Bentejac, à Mme Nadia Himpens, et à Mme Marie-Aimée Musy, chefs de pôle adjoints ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Samuel Barreault, directeur régional des finances publiques, à Mme Christine Magnaval, cheffe de pôle, et à Mme Cécile Portat, cheffe de pôle adjointe ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Pascal Rothé, directeur régional des finances publiques, et à M. Pierre Carré, et à M. Laurent Rousseau, chefs de pôle ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Catherine Brigant, directrice régionale des finances publiques, à M. Emmanuel Gaillardon, chef de pôle, et à M. Vincent Suberville, chef de pôle adjoint ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Bertrand Gautier, directeur départemental des finances publiques, et à M. Olivier Invernizzi, chef de pôle ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Claude Girault, directeur régional des finances publiques, à M. Jean Labayen, chef de pôle, et à M. Thierry Cheneau, chef de pôle adjoint ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Frank Mordacq, directeur régional des finances publiques, à M. Philippe Ducrocq, chef de pôle, et à MM. Laurent Grave et Jérôme Peudecoeur, chefs de pôle adjoints ;
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Hugues Perrin, directeur régional des finances publiques, à M. Eric Derne, chef de pôle, et à M. Olivier Sardou, chef de pôle adjoint.
Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Philippe-Emmanuel De Beer, directeur, et à M. Sébastien Geffroy, directeur-adjoint ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Alexandre Gardette, directeur, à M. Charles Simonnet, directeur-adjoint, et à M. Philippe Dannely, comptable secondaire ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Gaël Perraud, directeur, et à M. Frédéric Nivlet et M. Florent Tesson, directeurs-adjoints ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Stéphane Créange, directeur, à M. Tarick Adeida et Mme Chantal Thibault, directeurs-adjoints ;
e) Par la direction des impôts des non-résidents, à Mme Agnès Arcier, directrice, et à Mme Marie Magnien et M. Charles Ravet, directeurs-adjoints ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. François Musy, directeur, et à M. Philippe Albano, Mme Caroline Geffroy, et à Mme Isabelle Thomas-Sygula, directeurs-adjoints ;
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Hugues Bied-Charreton, directeur régional des finances publiques, à Mme Anne-Laure Lagadec et à M. Rémi Van Lede, chefs de pôle, et à M. Frédéric Bentejac, à Mme Nadia Himpens, et à Mme Marie-Aimée Musy, chefs de pôle adjoints ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Patrice Vespuce, directeur, et à M. Claude Sorhouetgaray, directeur-adjoint ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Béatrice Brethomé, directrice ;
d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. François Huppert, et à M. Thomas Doucet, directeurs-adjoints ;
e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Frédéric Himpens, directeur, et à M. Bernard Berthier, directeur-adjoint ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Peucat, directrice, et à Mme Florence Lempérière, directrice-adjointe ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Sophie Payart de Fitz-James, directrice, et à M. Bruno Pruvost, directeur-adjoint ;
h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Aulne Abeille, directeur, et à Mme Ariane Strazzieri, directrice-adjointe.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2025.
A. Verdier
- RBD-SVS GROUP (LA TALAUDIERE, 393635800)
- Article L324-1 du Code de la sécurité sociale
- BY LEGUISTIN (L'UNION, 828041384)
- Cour d'appel de Paris, 10 février 2016, n° 15/01022
- Article 635 A du Code général des impôts
- ETABLISSEMENTS ODOBEZ SA (LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, 646150607)
- CJUE, n° T-125/25, Demande (JO) du Tribunal, T-125/25: Recours introduit le 20 février 2025 – NFL Properties Europe/EUIPO – Treets, 20 février 2025
- A.P.O (ROUBAIX, 791900335)
- Redressement et liquidation judiciaire REIMS (51100)
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2025, n° 2412470