Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
Considérant la demande présentée par la société Air Caraïbes,
Arrête :
- Arrêté du 16 juillet 2012Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- JM HOME CONSEILS (LA WANTZENAU, 793566704)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, n° 23-13.691 23-13.692 23-13.693 23-13.694
- SGM AUTOMOBILE (GRANGES-LES-BEAUMONT, 892422429)
- BLL AUTO (HERSIN-COUPIGNY, 878786714)
- Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 30 mars 2018, n° 17/04170
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2024, n° 2407932
- Article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 14 mars 2025, n° 2415037