Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
pendant 7 jours
En vertu de l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-exécution d'un traité. Dès lors, […] doivent être appréciées à l'aune de l'article 19 du Pacte, lequel n'admet des limitations qu'à la triple condition qu'elles soient prévues par la loi, poursuivent un but légitime et répondent à une exigence stricte de nécessité et de proportionnalité. […] Son article 20 reconnaissait aux conventions ratifiées une autorité supérieure à celle des lois, tandis que l'article 49 encadrait rigoureusement les limitations aux droits fondamentaux à travers les exigences de nécessité, […]
Lire la suite…>>), la Cour d'appel ne pouvait appliquer l'article 20 § 2 précité, de sorte quel'arrêt viole l'article 20 §2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998portant création d'une commission de surveillance du secteur financier telle qu'applicable au litige; Deuxième branche: Alors que, la mesure litigieuse sortant du champ de l'art. 20 §2 précité, […]
Lire la suite…[…] le prétendu droit d'accès aux greffes des tribunaux ne pouvait pas se justifier en vertu du droit à communiquer et à recevoir des informations véridiques (article 20 de la Constitution), dans la mesure où l'activité d'information commerciale, qui constituait l'objet social de la société requérante, n'avait aucune relation avec la formation de
[…] 12. Le 10 décembre 1998, la requérante se pourvut en cassation. Dans son moyen unique en cassation, elle soutenait que l'article 63 du décret présidentiel était contraire à la Constitution, car il n'était pas lié à l'examen de l'affaire au fond et conduisait à la privation du droit à une protection judiciaire, en méconnaissance des articles 20 de la Constitution et 6 de la Convention.
[…] Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
Par Georges Bergougnous, Ancien Directeur du service des affaires juridiques de l'Assemblée nationale, Docteur en droit et Chercheur associé à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Qu'est-ce que la procédure du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ? […] Il a été exclu d'emblée de viser les emplois mentionnés au troisième alinéa de l'article 13 –conseillers d'Etat, ambassadeurs, conseillers maîtres à la Cour des comptes, officiers généraux, […] directeurs des administrations centrales…– et ceux qui, de manière générale, sont la traduction du pouvoir, conféré au Gouvernement par l'article 20 de la Constitution, de « disposer de l'administration ». […] Toutefois, […]
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