Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
pendant 7 jours
En effet même si selon le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution : Il (ndlr : le président) est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités, chaque acte du président en la matière est revêtu du contreseing du premier ministre et des ministres responsables (art. 19 C) [2]. Également le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, « détermine et conduit la politique de la Nation » (article 20 de la Constitution).
Lire la suite…Si les enseignements du droit administratif commencent souvent par l'arrêt Blanco qui demeure un des mythes fondateurs du droit administratif , un des réels fondements de l'administration réside aujourd'hui dans l'article 20 de la Constitution de 1958 qui prévoit que le gouvernement « dispose de l'administration ». […]
Lire la suite…[…] le prétendu droit d'accès aux greffes des tribunaux ne pouvait pas se justifier en vertu du droit à communiquer et à recevoir des informations véridiques (article 20 de la Constitution), dans la mesure où l'activité d'information commerciale, qui constituait l'objet social de la société requérante, n'avait aucune relation avec la formation de
[…] 12. Le 10 décembre 1998, la requérante se pourvut en cassation. Dans son moyen unique en cassation, elle soutenait que l'article 63 du décret présidentiel était contraire à la Constitution, car il n'était pas lié à l'examen de l'affaire au fond et conduisait à la privation du droit à une protection judiciaire, en méconnaissance des articles 20 de la Constitution et 6 de la Convention.
[…] Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
L'article 5 de la Constitution désigne le président comme garant du respect des traités. […] de l'intégrité du territoire et du respect des traités, chaque acte du président en la matière est revêtu du contreseing du premier ministre et des ministres responsables (art. 19 C) [2]. Également le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, « détermine et conduit la politique de la Nation » (article 20 de la Constitution).
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