Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
Surtout, la Révolution de 2011 a marqué un tournant décisif avec la Constitution de 2014, dont l'article 24 garantit expressément le droit à la vie privée, l'inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, communications et données personnelles. […] L'impact de cette constitutionnalisation a été renforcé par l'article 20 de la Constitution de 2014, qui confère aux traités internationaux ratifiés une autorité supérieure à celle des lois. […] L'article 24 réprime également la diffusion de données personnelles à des fins de diffamation ou d'atteinte à autrui. […]
Lire la suite…Surtout, la Révolution de 2011 a marqué un tournant décisif avec la Constitution de 2014, dont l'article 24 garantit expressément le droit à la vie privée, l'inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, communications et données personnelles. […] L'impact de cette constitutionnalisation a été renforcé par l'article 20 de la Constitution de 2014, qui confère aux traités internationaux ratifiés une autorité supérieure à celle des lois. […] L'article 24 réprime également la diffusion de données personnelles à des fins de diffamation ou d'atteinte à autrui. […]
Lire la suite…[…] le prétendu droit d'accès aux greffes des tribunaux ne pouvait pas se justifier en vertu du droit à communiquer et à recevoir des informations véridiques (article 20 de la Constitution), dans la mesure où l'activité d'information commerciale, qui constituait l'objet social de la société requérante, n'avait aucune relation avec la formation de
[…] 12. Le 10 décembre 1998, la requérante se pourvut en cassation. Dans son moyen unique en cassation, elle soutenait que l'article 63 du décret présidentiel était contraire à la Constitution, car il n'était pas lié à l'examen de l'affaire au fond et conduisait à la privation du droit à une protection judiciaire, en méconnaissance des articles 20 de la Constitution et 6 de la Convention.
[…] Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
Aucun compte-rendu de séance du Parlement ni article de presse ne s'en fait l'écho. Il s'agit d'une infox qui revient régulièrement et a déjà été débunkée, notamment par Reuters en 2023 et par AfricaCheck en 2019. En réalité, l'article 20 de la Constitution japonaise garantit la liberté de culte et interdit aux organisations religieuses d'exercer un pouvoir politique. Le Japon est donc un pays laïc, au même titre que la France.
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