Arrêté du 14 janvier 2025 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu au II de l'article 12 du décret du 2 septembre 2016 susvisé fixant la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Il fixe la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.
Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 du décret du 2 septembre 2016 susvisé.
- AGOUR (HELETTE, 431930320)
- GARDEN COLOMBES (LA GARENNE-COLOMBES, 904335122)
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE ROUEN ELBEUF DIEPPE SEINE MARITIME (ROUEN, 517501276)
- Article 156 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 24 mai 2017, n° 14/03308