Arrêté du 18 février 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2025 |
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-14 et R. 653-96-1 à R. 653-105 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, en particulier son article 11 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique,
Arrête :
- Arrêté du 19 décembre 2024Art. null
Les dispositions des 3°, 4°, 5° et 6° entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 28 mars 2025, n° 22/06918
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Article 242 ter B du Code général des impôts
- LE TISONNIER (MAICHE, 808865661)
- Article L421-6-1 du Code de l'urbanisme
- Jurisprudence local syndical : jugements et arrêts
- MEKS AUTO (RIXHEIM, 891657397)
- BOUCHERIE ROUSSON BLV (BOURG-LES-VALENCE, 820685535)
- Article R20 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
- CLAIRSIENNE (BORDEAUX, 458205382)