Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Titre Ier : Pensions de retraite des marins / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article R20 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1968
Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Pour l'application de l'article L. 29, les modes de preuve de la disparition du marin sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 77-12.564, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu les articles l. 27, l. 29 et r. 20 du code des pensions de retraite des marins ; […]
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