Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] à tort, débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation pouvant décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et limiter le renvoi à l'indemnisation du salarié. […] à compter du 1er septembre 1998, et lui demandait une réponse dans un délai de huit jours ; qu'à la suite du refus de la salariée, […] Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […]
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, se borne à relever que la suppression du poste du salarié est la conséquence d'une mutation technologique de l'entreprise ; Attendu, cependant, que le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] le juge octroie au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse une indemnité dont le montant est fonction de son ancienneté ; […] que le licenciement de Mme [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] La cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens, […]
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X… engagé en qualité de cuisinier par la société La Chaumette a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'un rappel de salaire ;Attendu que pour réduire le montant des dommages-intérêts alloués au salarié, en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à une somme inférieure au total des six derniers mois de salaire, […] Attendu cependant que les dispositions de l'article 122-14-4 du Code du travail en application desquelles le tribunal octroie au salarié, licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse, […]
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il est constant que les dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements intervenant antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi ; […] alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait comme motif économique la cession du fonds de commerce, et que la volonté du cédant et du cessionnaire de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut constituer une cause de licenciement, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que si un fait fautif n'ayant pas donné lieu à l'exercice de poursuites pénales qui est antérieur à un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance peut, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [N] présente une cause réelle et sérieuse, le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] le grief allégué, n'était pas insuffisamment sérieux pour justifier un licenciement, les manquements reprochés au salarié étant, […]
[…] Viole le principe de l'autorité de la chose jugée et l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, énonce que les faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis justifiaient de la part de l'employeur la perte de confiance à l'égard du salarié. […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la motivation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 28 avril 1988 s'analyse en une relaxe « au bénéfice du doute » et que les seules constatations de l'employeur justifiaient de la part de ce dernier la perte de confiance à l'égard de son employé ;
[…] que la signature du reçu pour solde de tout compte après l'engagement de la procédure ne vaut pas désistement d'instance sur ce point et qu'il n'avait pas à dénoncer le reçu en visant les dommages - intérêts qu'il sollicitait pour non présentation d'une convention de conversion, […] évoquer subsidiairement au soutien de sa demande de dommages - intérêts l'absence de présentation de la convention de conversion par substitution au moyen tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse
Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui, énonçant comme cause de la suppression de l'emploi, une réduction très importante du chiffre d'affaires et du nombre des polices d'assurance de la branche dommages, […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, […] qu'appréciant le bien-fondé de ce motif, la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés économiques étaient réelles et qu'elles affectaient l'ensemble de la branche dommages, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique ;Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
[…] la cour d'appel pouvait, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, considérer qu'elle était saisie d'une demande de dommages-intérêts pour le préjudice qu'avait subi le salarié du fait de la non-information sur ses droits au repos compensateur ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir retenu que la lettre qu'il a adressée à son employeur le 18 février 1993 constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, […] CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition déboutant M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 novembre 1995, entre les parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…Il lui demande quelles possibilités peuvent être offertes pour faciliter le retour à la vie professionnelle de ces parents qui pendant une période donnée ont choisi de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants. […] En outre, selon l'article L. 122-30, le non-respect par l'employeur de son obligation de réintégration peut donner lieu à des dommages-intérêts en sus de l'indemnité de licenciement. […] Par ailleurs, le licenciement d'un salarié intervenu à l'issue d'un congé parental n'est justifié que si le motif du licenciement est étranger à ce congé parental. Dans le cas contraire, le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 octobre 1992, […]
Lire la suite…Dans ces conditions il lui demande de bien vouloir lui donner un état statistique de la situation et de bien vouloir lui indiquer en fonction de ces résultats sa politique en la matière. […] selon l'article L. 122-30, le non-respect par l'employeur de son obligation de réintégration peut donner lieu à des dommages-intérêts en sus de l'indemnité de licenciement. […] Par ailleurs, le licenciement d'un salarié intervenu à l'issue d'un congé parental n'est justifié que si le motif du licenciement est étranger à ce congé parental. Dans le cas contraire, le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 octobre 1992, Angers Beaucouzé et Industries c/Mmes Cottenceau, […]
Lire la suite…Ainsi, la haute juridiction a considéré qu'il y avait violation de l'article L. 122-28-3 dans le cas où l'employeur ne permettait pas au salarié en congé parental de reprendre son activité initiale ou d'occuper un emploi similaire dans le délai maximal d'un mois à partir de la demande faite par ce salarié (Cass. soc. 7 octobre 1992, Les Mutuelles du pays haut c/Mme Straneiro). En outre, selon l'article L. 122-30, le non-respect par l'employeur de son obligation de réintégration peut donner lieu à des dommages-intérêts en sus de l'indemnité de licenciement. […] Par ailleurs, […] Dans le cas contraire, le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 octobre 1992, […]
Lire la suite…licenciement a été annulée. Le total de cette indemnité 2 s'élevait à près de 37 000 euros ; - d'autre part, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, prévue par l'article L. 1235-3 du même code, octroyée par le juge lorsque l'employeur ou le salarié refuse, après l'annulation du licenciement, la réintégration dans l'entreprise. […]
Lire la suite…Ce dernier prévoit dès lors les planchers et plafonnements des montants des indemnités dues au salarié en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de prise d'acte aux torts de l'employeur et de résiliation judiciaire. […] certains cas de licenciement discriminatoire ; certains cas de nullité du licenciement économique). […] L. 1235-3-1. – Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge judiciaire ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, […]
Lire la suite…Se retrouver face à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ébranle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et il repose sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux
Article L1144-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
Article R1235-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
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- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2013, n° 11/08414
- CAA de LYON, 1ère chambre, 4 septembre 2024, 22LY02432, Inédit au recueil Lebon
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-20.396, Publié au bulletin
Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, mais également les licenciements pour motif économique, qu'ils soient individuels ou collectifs. La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, […] celui-ci doit donner lieu à un remplacement définitif ; à défaut le licenciement est également dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] la Cour de cassation retient qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse justifie l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […]
Lire la suite…