Arrêté du 27 février 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 5° du 1 de l'article 295 et l'article 50 duodecies de son annexe IV ;
Vu l'article 45 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Arrêtent :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 50 duodecies
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.
La directrice générale des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- CARRE BLANC BOUTIQUES (PARIS 8, 400089538)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 10 avril 2025, n° 2429966
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 10 février 2025, n° 2202193
- Cour d'appel de Nancy, 8 avril 2015, n° 90/02008
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 7 février 2025, n° 2204514
- LABORATOIRE D'INNOVATION VEGETALE (LE POUZIN, 434104527)
- FOURNIALS MOTOCULTURE (LESCURE-D'ALBIGEOIS, 086413390)
- Article 20 Traité sur l'Union Européenne
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17MA05020, Inédit au recueil Lebon
- TJ Évry, 6 septembre 2024, n° 24/02676
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 26 février 2025, n° 25PA00026