Arrêté du 26 février 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 2 mars 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours mentionné à l'article 1er.
Le nombre de postes offerts sera fixé par arrêté ministériel.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 24 janvier 2018, n° 16/07611
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 6 novembre 2024, n° 24/00806
- ECO MALIN (RUMILLY, 834400459)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 17 février 2021, n° 17/00302
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 29 mars 2024, n° 488038
- ID PRESSE (LA ROQUE-D'ANTHERON, 851288415)
- BOULANGERIE DU ROI (GUYANCOURT, 835055195)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 mars 2025, n° 23/01852
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 20 décembre 2024, 23PA05188, Inédit au recueil Lebon
- SAS GRES (FRONTIGNAN, 834579096)
- Article L433-2 du Code de la construction et de l'habitation