Arrêté du 10 février 2025 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 2022 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 5,
Arrêtent :
- Arrêté du 15 septembre 2022Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy Touret
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique sociale,
A. Vandamme
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy Touret
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 30 juin 2021, n° 20/17378
- Article D815-2 du Code de la sécurité sociale
- COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (POISSY, 317425981)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre p p referes, 14 mai 2024, n° 24/00016
- AD PL KOPP (ILLZACH, 791960339)
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20 décembre 2024, 23MA01895, Inédit au recueil Lebon
- CHEVILLE LANGUEDOCIENNE (NARBONNE, 430310292)
- RSC & RH (829390814)
- ELMIDARI HAFID (SAINT-VICTORET, 753070697)
- Décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 21 janvier 2025, n° 2310614