Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 30 juin 2021, n° 20/17378

TGI Paris 29 octobre 2020

CA Paris
Désistement 30 juin 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'appel sans réserves
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et emportait extinction de l'instance, conformément aux articles 401 et 403 du code de procédure civile.
Accepté
Droit au dessaisissement suite au désistement
La cour a constaté que le désistement d'appel entraînait le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Charge des dépens d'appel
La cour a décidé que M. X Y supporterait la charge des dépens d'appel, conformément aux articles applicables du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 3, 30 juin 2021, n° 20/17378
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/17378
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 29 octobre 2020, N° 20/08255
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Patrick BIROLLEAU, président
Avocat(s) :	Charles-Hubert OLIVIERChristian BREMOND
Cabinet(s) :	BREMOND & ASSOCIESLAGOURGUE & OLIVIER
Parties :	S.C.P. GINISTY

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 30 JUIN 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/17378 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXMV

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre 2020 -Président du Tribunal Judiciaire de PARIS – RG n° 20/08255

APPELANT

M. X Y

[…]

Représenté par M^e Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

INTIMES

M. A B C D

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

S.C.P. GINISTY, prise en la personne de Maître Sandrine LEROY-DEMOULINS, co-gérante

[…]

Représentée par M^e Christian BREMOND de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 31 Mai 2021, en audience publique, rapport ayant été fait par M^me Carole CHEGARAY, Conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre

Carole CHEGARAY, Conseillère

Edmée BONGRAND, Conseillère

Greffier, lors des débats : Olivier POIX

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*******

Par ordonnance de référé contradictoire du 29 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :

— rejeté l’exception de nullité et la fin de non-recevoir,

— rétracté l’ordonnance sur requête rendue le 16 juillet 2020 par le président du tribunal de céans commettant l’étude la SCP Duparc et Olivier Flament, huissiers, lui donnant pour mission notamment :

* de se rendre à l’étude de notaires la société civile professionnelle dénommée Ginisty & Associés, titulaire d’un office notarial dont le siège est […], mais également dans les locaux du cabinet d’expert comptable G & Associés ainsi qu’au domicile personnel de M. E-F G, gérant de la société, situé à la même adresse,

— ordonné la restitution des éléments saisis et copiés et la mise à néant de toute mesure consécutive à l’exécution de cette ordonnance,

— donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,

— dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. X Y aux dépens.

Suivant déclaration du 1^er décembre 2020, M. X Y a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance.

Dans ses dernières conclusions du 9 mars 2021, M. X Y demande à la cour de :

— lui donner acte de ce qu’il se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 29 octobre 2020,

— ordonner le dessaisissement de la cour,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

M^e A D, notaire associé, et la SCP Ginisty et Associés, titulaire d’un office notarial, intimés, ont chacun constitué avocat et n’ont pas conclu.

MOTIFS

L’article 401 du code de procédure civile dispose que 'le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

En application de l’article 403 du même code, le désistement d’appel emporte acquiescement à la décision de première instance.

M. X Y entend se désister sans réserves de cette instance et de l’appel pendant devant cette cour. Les intimés qui n’ont pas conclu n’ont pas formé d’appel incident ou de demande incidente. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, M. X Y supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de M. X Y,

Le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens d’appel à la charge de M. X Y.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT