Entrée en vigueur le 23 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1215 du 20 octobre 2014 - art. 1
Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.
Les caisses de retraite appuient leur décision sur l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, les articles R. 815-27 et D. 815-2 du même code, qui distinguent le plafond des ressources « couple » et le plafond des ressources « personne seule », ainsi que sur une jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt du 27 mai 1993, […] toutefois, ce calcul prévoit que la mise à contribution des ressources du foyer de la personne hébergée doit conserver au conjoint resté au domicile une fraction des revenus du ménage qui ne peut être inférieure au montant de l'ASPA personne seule (article D. 232-35 du code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…[…] Arrêt n° 739 F-D […] Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce dispose que : toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, […] que conformément à l'article 2 de l'Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, les textes restent applicables pour les personnes qui ont bénéficié de ces prestations avant l'entrée en vigueur de la présente ;
[…] versée à M me L D -Y pour la période du 01/ 02 /1987 au 31/05/2009, […] Il ressort de l'article 2 de l'ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse que les personnes qui, […] sont titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 , […] Sont donc applicables les dispositions de l'article L 815 -12 ancien du code de la sécurité sociale , […] L'article D815-2 […]
[…] A l'audience publique du 02 Novembre 2011 […] — FIXER à 4123,25 euros le solde de la créance de la Carsat Bretagne au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité récupérable sur la succession de Madame Y D, […] Aux termes de l'article L. 815-12 ancien du Code de la sécurité sociale, applicable à l'espèce, (devenu l'article L. 815-13), […] Aux termes de l'article D. 815-2 du Code de la sécurité sociale, le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini par les règles du croit commun qui excède le montant prévu à l'article D. 815-1. […] 95 € (18 706,24 – 14 583,29), la somme due par chacun d'eux avant ce second versement étant de 2 724,60 €.
Les caisses de retraite appuient leur décision sur l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, les articles R. 815-27 et D. 815-2 du même code, qui distinguent le plafond des ressources « couple » et le plafond des ressources « personne seule », ainsi que sur une jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt du 27 mai 1993, […]
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