Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-2 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 modifié fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu les arrêtés du 14 octobre 2020 et du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 21 novembre 2019Art. 1, Art. 1 bis
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 février 2024, n° 23VE01231
- FLEURS D'ARGENT PRODUCTIONS (PARIS 8, 823970884)
- APEX AVOCATS
- Article 802 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 24 mai 2023, n° 2002716