Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 27 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Art. 694 CPPCass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818 02Le principe d'entraide posé par l'article 694 du Code de procédure pénale.+ L'article 694 du Code de procédure pénale pose la règle de transmission. […] 21 mai 2025, n° 25-81.595 : « La méconnaissance des dispositions susvisées, relevant de la souveraineté de l'État requis, constitue une nullité d'ordre public, à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères. » La portée pratique est majeure. L'article 802 du Code de procédure pénale exige normalement la preuve d'un grief individuel. […]
Lire la suite…La perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale En droit français, la perquisition est définie comme la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. […] Elle constituerait un acte atypique, susceptible d'être contesté sur le fondement des articles 171 et 802 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Il convient au surplus d' observer qu'en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, A Y ne justifie pas d'un grief ayant pu porter atteinte à ses intérêts dès lors qu'il demandait lors de la E de ses droits par le truchement de l'interprète au téléphone, à faire prévenir son cousin Y Mustapha et à s'entretenir avec son avocat , M° AKAGUNDUZ Abdullah au n° 06.74.09.16.25, étant relevé que celui-ci ne venait pas s'entretenir avec son client.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 551, 565 et 802 du code de procedure penale, l. 611-10 du code du travail ; ensemble violation des articles l. 221-2, l. 221-5, […]
[…] 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité qui contestaient la régularité de la citation, sans motiver ce rejet, en violation des articles 390-1, 533, 802, 591, 593 du code de procédure pénale et 6, §3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'article 385 du Code de procédure pénale donne au tribunal correctionnel qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. […] Exemple simple : une garde à vue est contestée parce que le droit à l'avocat n'a pas été respecté. […] L'article 802 du Code de procédure pénale est souvent invoqué sur ce point : le juge vérifie si l'irrégularité a eu un effet sur les droits de la partie concernée. […]
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