Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 27 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
L'article 75-3 du code de procédure pénale Le délai de l'enquête préliminaire est fixé par un seul article. […] Le dossier entier est communiqué, sans tri. […] L'article 802 du code de procédure pénale subordonne en principe l'annulation à une atteinte aux intérêts de la partie concernée. […]
Lire la suite…Une irrégularité ne suffit pas : il faut un grief Le code de procédure pénale distingue deux familles de nullités. […] Les secondes, dites substantielles, sanctionnent la méconnaissance d'une règle qui, sans le dire, protège un droit essentiel de la personne, comme le respect de la vie privée ou les droits de la défense (article 171). […] Dans les deux cas, la règle commune est celle de l'article 802 : la nullité n'est prononcée que si l'irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie qui l'invoque. […]
Lire la suite…[…] Il convient au surplus d' observer qu'en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, A Y ne justifie pas d'un grief ayant pu porter atteinte à ses intérêts dès lors qu'il demandait lors de la E de ses droits par le truchement de l'interprète au téléphone, à faire prévenir son cousin Y Mustapha et à s'entretenir avec son avocat , M° AKAGUNDUZ Abdullah au n° 06.74.09.16.25, étant relevé que celui-ci ne venait pas s'entretenir avec son client.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 551, 565 et 802 du code de procedure penale, l. 611-10 du code du travail ; ensemble violation des articles l. 221-2, l. 221-5, […]
[…] 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité qui contestaient la régularité de la citation, sans motiver ce rejet, en violation des articles 390-1, 533, 802, 591, 593 du code de procédure pénale et 6, §3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le code de procédure pénale reprend le principe dans son article d'ouverture. « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie » (art. préliminaire, III, CPP). […]
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