Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 27 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
[…] parfois la voie de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le « plaider-coupable », articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale) ou de l'ordonnance pénale (articles 495 et suivants du code de procédure pénale). Le casier judiciaire est concerné, ce qui peut avoir des conséquences professionnelles lourdes, […] voire à entraîner la nullité de la procédure (articles 171 et 802 du code de procédure pénale). […] La suspension judiciaire est prononcée plus tard par le tribunal : jusqu'à trois ans pour la contravention (article R234-1) et jusqu'à cinq ans pour le délit de l'article L234-1 (article L234-2 du code de la route). […]
Lire la suite…Cette mesure est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] La personne doit être informée de son placement en garde à vue, de la durée possible de la mesure, de la qualification et des circonstances présumées de l'infraction, ainsi que des motifs légaux justifiant la mesure. […] L'article 802 du code de procédure pénale impose généralement de démontrer que l'irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. […]
Lire la suite…[…] Il convient au surplus d' observer qu'en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, A Y ne justifie pas d'un grief ayant pu porter atteinte à ses intérêts dès lors qu'il demandait lors de la E de ses droits par le truchement de l'interprète au téléphone, à faire prévenir son cousin Y Mustapha et à s'entretenir avec son avocat , M° AKAGUNDUZ Abdullah au n° 06.74.09.16.25, étant relevé que celui-ci ne venait pas s'entretenir avec son client.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 551, 565 et 802 du code de procedure penale, l. 611-10 du code du travail ; ensemble violation des articles l. 221-2, l. 221-5, […]
[…] 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité qui contestaient la régularité de la citation, sans motiver ce rejet, en violation des articles 390-1, 533, 802, 591, 593 du code de procédure pénale et 6, §3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le contrôle d'identité en procédure pénale : les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale au prisme de la chambre criminelle (2023-2026) Le contrôle d'identité constitue le premier acte coercitif que l'autorité publique peut imposer à un individu sur le territoire national. Prévu aux articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale, il se situe à la frontière entre la liberté individuelle et les nécessités de l'ordre public. […] La méconnaissance de cette exigence n'est toutefois pas exclue du champ d'application de l'article 802 du code de procédure pénale, ce qui signifie qu'elle ne constitue une cause de nullité que si le demandeur démontre un grief. […]
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