Arrêté du 26 février 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 fixant les montants de la prime spéciale des militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées et occupant un emploi d'aide-moniteur à l'instruction élémentaire de conduite
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-1254 du 30 décembre 2024 portant création d'une prime spéciale au profit des militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées et occupant un emploi d'aide-moniteur à l'instruction élémentaire de conduite ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 fixant les montants de la prime spéciale des militaires du service militaire adapté servant en qualité de volontaire dans les armées et occupant un emploi d'aide-moniteur à l'instruction élémentaire de conduite,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 décembre 2024Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe du directeur général des outre-mer,
K. Delamarche
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Les sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin
- Article L2242-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 11 avril 2025, n° 2301874
- KLEIN RENOVATION (BILLY-MONTIGNY, 899481170)
- Article D3231-13 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 octobre 2024, n° 24/08448
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 4 avril 2024, 22BX00843, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 1er octobre 2024, n° 24/00697
- ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS (PARIS 10, 592001648)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 18 février 2022, n° 20/16331
- Redressement judiciaire ELNE (66200)