Article D3231-13 du Code du travail
Article D3231-12Article D3231-14
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 11

1. Salaires HCR : grille, nourriture, pourboire
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D. 3231-5). […] sans autre précision, se calcule service inclus, d'où l'intérêt de préciser l'assiette dans l'accord et le contrat (Cass. soc. 13-10-2021, n° 19-24.739). […] exonérés jusqu'au 31 décembre 2028 sous condition de rémunération, est présenté dans l'article Pourboires en restauration : quelles cotisations en 2026 ? ; leur répartition entre les salariés fera l'objet d'une fiche. 3. […] C. trav. art. D. 3231-10 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 2). […] Aucune contribution supérieure à cette évaluation ne peut être réclamée au salarié (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 17), et la nourriture ne compte que pour la moitié de sa valeur dans la comparaison avec le SMIC (C. trav. art. D. 3231-13), […]

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2. Avantage nourriture HCR : évaluation, paie
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D. 3231-10). […] La convention HCR ne fixe pas de valeur propre : elle renvoie à l'évaluation « fixée par la réglementation en vigueur » (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 17). […] Au 16 octobre 2026, l'avantage s'élève donc à 4,35 euros par repas et à 8,70 euros pour une journée de 2 repas. […] La même stipulation prévoit que « les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 141-6 et D. 141-8 » de l'ancien Code du travail (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 17). […] Pour ce contrôle, la nourriture du personnel nourri ou indemnisé « n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur » (C. trav. art. D. 3231-13). […]

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3. Indemnité de licenciement en HCR : calcul
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D. 3231-13) et ne s'étend pas à ce calcul. 4. La faute grave et les autres ruptures La faute grave prive le salarié de l'indemnité légale (C. trav. art. L. 1234-9) comme de l'indemnité conventionnelle, exclue en cas de faute grave ou lourde (CCN HCR art. 32). Aucun avenant ne prévoit d'indemnité de licenciement propre aux cadres de la branche, à la différence d'autres conventions évoquées dans l'article sur la faute grave et l'indemnité de licenciement des cadres. La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (C. trav. art.

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Décisions • 44

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 janvier 2012, n° 11/01168Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'arrêté Parodi du 22 février 1946 et des dispositions de l'article D.3231-13 du code du travail, le salarié travaillant dans la restauration peut bénéficier d'un avantage «'nourriture'» ou d'une indemnité compensatrice à ce titre, lorsque l'entreprise est ouverte à la clientèle à l'heure des repas, d'une part, lorsque le salarié est lui-même présent sur son lieu de travail durant cette même période, d'autre part';

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mai 2017, n° 15/03912Infirmation partielle

[…] Monsieur D C […] Attendu que s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer […] D.3231-13 du code du travail et de la convention collective applicable, ces avantages une fois évalués sont ajoutés au salaire en espèce afin de déterminer la base de cotisations, puis déduits ensuite du net à payer, de sorte que les mentions contestées par M.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 décembre 2023, n° 20/03132Infirmation

[…] Vu les dispositions des articles D.3171-8, D.3171-11 et D.3171-12 du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article D.3231-13 du Code du Travail,

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Document parlementaire • 0

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