Arrêté du 4 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs civils de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 9 mars 2025 |
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Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs civils de la défense.
L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Le nombre de postes offerts est fixé à 25.
- Article 213 du Code civil
- Cour d'appel de Pau
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 décembre 2024, n° 24-13.877
- Article R353-9 du Code de la sécurité sociale
- COMPTE ISOLATION (ISSOIRE, 353198781)
- CJUE, n° T-292/23, Demande (JO) du Tribunal, UC Rusal/Conseil, 25 mai 2023
- CJUE, n° C-248/16, Arrêt de la Cour, Austria Asphalt GmbH & Co OG contre Bundeskartellanwalt, 7 septembre 2017
- CREATING (PARIS 8, 334192440)
- Tribunal administratif de Guyane, 18 septembre 2024, n° 2401130