Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 février 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice » ;
Vu le décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 février 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire),
Arrête :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2025.
E. Razous
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 27 septembre 2024, n° 24DA01090
- LIBERTIX (MARSEILLE 15, 918371261)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 14 mars 2024, n° 23/09390
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 14 mars 2024, n° 23/00095
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 janvier 2022, n° 20/00052
- Article L325-1-2 du Code de la route
- MADEMOISELLE CHOUX (BREST, 841699754)
- CE CARRELAGE (DRAGUIGNAN, 840556625)
- PLATINE BARBER SHOP (VANNES, 878116458)
- Entreprises BILIA (20100)
- Article 44 quindecies du Code général des impôts
- CJUE, n° C-383/21, Arrêt de la Cour, Sambre & Biesme SCRL et Commune de Farciennes contre Société wallonne du logement (SWL), 22 décembre 2022
- Article 746 du Code général des impôts