Article 746 du Code général des impôts

Article 746 du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V)

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 108 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Transmissions entre vifs

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Il revient toutefois à l'administration de rapporter la preuve de la simulation selon la procédure prévue à l'article L. 64 du LPF. 3. …

Fiscalité de la transmission et de la détention du patrimoine

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Les transmissions réalisées par une personne fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts (CGI) sont soumises à impôt en France à raison de l'ensemble des biens transmis (V. n° 2000800) ; il en est de même des transmissions réalisées au profit d'une personne fiscalement domiciliée en France au sens de ce texte, à condition toutefois qu'il ait été fiscalement domicilié en France, de manière continue ou non, pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la transmission (V. n° 2000840). …

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Commentaires • 193

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1. Licitation-partage : sortir de l'indivisionAccès limité

Solent avocats · 16 avril 2026

2. Le droit de partage : un droit d’acte.

Village Justice · 4 avril 2026

Le droit de partage, prévu à l'article 746 du CGI, appartient à la catégorie des droits d'acte. […]

3. Le droit de partage : un droit d’acte.

village-justice.com · 4 avril 2026

Le droit de partage, prévu à l'article 746 du CGI, appartient à la catégorie des droits d'acte. […]

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Décisions • 123

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 7 juillet 2009, n° 08/15607

[…] 9 800 000 euros, que lors de l'enregistrement de cette mesure, l'administration fiscale a décidé d'appliquer le droit de partage de 1% prévu à l'article 746 du Code Général des Impôts, sachant que la diminution dont s'agit a été réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales de 152 à 98 euros avec remboursement à chaque associé de 54 euros par part;

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 9 avril 2014, n° 12/10858

[…] Sur la base de ce montant, en vertu de l'article 746 du code général des impôts, un droit de partage de 1.1 % (soit 377.934 euros) a été réglé à l'administration fiscale. […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 8 juillet 2009, n° 08/13856

[…] La SCI SCINICE a enregistré le 11 octobre 2007 l'assemblée générale extraordinaire des associés du 1 er octobre 2007 décidant la réduction de son capital social et payé le droit de partage de 1,10%, soit la somme de 7 150 € en application des dispositions de l'article 746 du code général des impôts.

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Documents parlementaires • 11

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1. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 47 c, renuméroté article 108, modifie l'article 746 Code général des impôts

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF565 de Mme Véronique Louwagie et II-CF1365 du rapporteur général. Mme Marie-Christine Dalloz. La loi de finances rectificative de 2011 a relevé à 2,5 % le droit de partage de biens, meubles ou immeubles, entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés. Ce taux s'applique notamment en cas de divorce, notamment lorsqu'il y a un patrimoine immobilier à partager. Cela surenchérit de façon assez considérable la transmission et le partage de biens. Le présent amendement propose donc de supprimer cette taxe sur les partages qui, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 2301, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 47 c, renuméroté article 108, modifie l'article 746 Code général des impôts

3. Amendement II-CF1365, 31 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 47 c, renuméroté article 108, modifie l'article 746 Code général des impôts

Le droit de partage est un droit d'enregistrement qui s'applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Son taux est de 2,5 %. Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation. Le présent amendement propose de ramener progressivement de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s'applique aux époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de séparation. La baisse est effectuée en deux étapes : 0,7 point … Lire la suite…

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