Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V)
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
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Cet article détaille le partage judiciaire d'une succession, sa procédure en 2026, sa durée moyenne, son coût réel et les alternatives qui permettent souvent de l'éviter. […] Toutefois, le juge doit motiver sa décision et constater que le partage en nature n'est pas envisageable. […] D'abord, le droit de partage s'élève en 2026 à 2,5 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts). […]
Lire la suite…En l'espèce, la haute juridiction était appelée à trancher une question sensible et récurrente en pratique : le prélèvement préciputaire prévu par une clause de préciput insérée dans un contrat de mariage doit-il être assimilé à une opération de partage, au sens de l'article 746 du Code général des impôts, et, partant, être soumis au droit de partage ? […] À l'inverse, le droit de partage est une création purement fiscale, régie par les articles 746 et 635, 7° du CGI, et ne s'applique qu'aux actes mettant fin à une indivision en répartissant l'actif entre les copartageants. […]
Lire la suite…[…] 9 800 000 euros, que lors de l'enregistrement de cette mesure, l'administration fiscale a décidé d'appliquer le droit de partage de 1% prévu à l'article 746 du Code Général des Impôts, sachant que la diminution dont s'agit a été réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales de 152 à 98 euros avec remboursement à chaque associé de 54 euros par part;
[…] Sur la base de ce montant, en vertu de l'article 746 du code général des impôts, un droit de partage de 1.1 % (soit 377.934 euros) a été réglé à l'administration fiscale. […]
[…] La SCI SCINICE a enregistré le 11 octobre 2007 l'assemblée générale extraordinaire des associés du 1 er octobre 2007 décidant la réduction de son capital social et payé le droit de partage de 1,10%, soit la somme de 7 150 € en application des dispositions de l'article 746 du code général des impôts.
Cet article explique comment mettre fin à l'indivision par un partage amiable, ses étapes, son coût et les solutions en cas de blocage. […] Dès lors, le dialogue et la transparence sur la valeur des biens deviennent déterminants. […] De plus, le notaire calcule et collecte le droit de partage, fixé en 2026 à 2,5 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts). […]
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