Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V)
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
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L'article 635, 1, 7° du Code général des impôts soumet à la formalité « les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ». L'article 746 du même code fixe le tarif : 2,50 %, ramené à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS. […] L'article 1729 du Code général des impôts vise expressément « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte » et prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. À quoi s'ajoute, sur le terrain civil, le droit pour l'ex-conjoint de demander un partage complémentaire sur le bien omis, des années plus tard. […]
Lire la suite…Elle n'entre pas dans le champ de l'article 815-13 du Code civil, qui vise l'amélioration et la conservation d'un bien déjà indivis. […]
Lire la suite…[…] 9 800 000 euros, que lors de l'enregistrement de cette mesure, l'administration fiscale a décidé d'appliquer le droit de partage de 1% prévu à l'article 746 du Code Général des Impôts, sachant que la diminution dont s'agit a été réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales de 152 à 98 euros avec remboursement à chaque associé de 54 euros par part;
[…] Sur la base de ce montant, en vertu de l'article 746 du code général des impôts, un droit de partage de 1.1 % (soit 377.934 euros) a été réglé à l'administration fiscale. […]
[…] La SCI SCINICE a enregistré le 11 octobre 2007 l'assemblée générale extraordinaire des associés du 1 er octobre 2007 décidant la réduction de son capital social et payé le droit de partage de 1,10%, soit la somme de 7 150 € en application des dispositions de l'article 746 du code général des impôts.
Depuis la loi du 18 novembre 2016 et l'article 229-1 du Code civil, la convention de divorce par consentement mutuel doit être contresignée par l'avocat de chacun des époux. […] Toute page qui propose encore cette économie décrit un droit abrogé depuis neuf ans. « Le droit de partage est de 2,5 %. » Il l'a été de 2012 à 2020. […] L'article 108 de la loi de finances pour 2020 l'a ramené à 1,80 % au 1er janvier 2021, puis à 1,10 % au 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS (article 746 du Code général des impôts). […]
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