Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V)
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
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Hors du champ européen, on examine les conventions applicables et les articles 14 et 15 du Code civil. […] Quand plusieurs juridictions sont compétentes en même temps, le moment et le lieu de la saisine deviennent un choix stratégique, et l'ordre des démarches se décide avant d'engager quoi que ce soit. […] En France, le droit de partage lié à un divorce est fixé à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts), calculé sur l'assiette du partage réalisé. […]
Lire la suite…L'article 635, 1, 7° du Code général des impôts soumet à la formalité « les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ». L'article 746 du même code fixe le tarif : 2,50 %, ramené à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS. […] L'article 1729 du Code général des impôts vise expressément « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte » et prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. À quoi s'ajoute, sur le terrain civil, le droit pour l'ex-conjoint de demander un partage complémentaire sur le bien omis, des années plus tard. […]
Lire la suite…[…] 9 800 000 euros, que lors de l'enregistrement de cette mesure, l'administration fiscale a décidé d'appliquer le droit de partage de 1% prévu à l'article 746 du Code Général des Impôts, sachant que la diminution dont s'agit a été réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales de 152 à 98 euros avec remboursement à chaque associé de 54 euros par part;
[…] Sur la base de ce montant, en vertu de l'article 746 du code général des impôts, un droit de partage de 1.1 % (soit 377.934 euros) a été réglé à l'administration fiscale. […]
[…] La SCI SCINICE a enregistré le 11 octobre 2007 l'assemblée générale extraordinaire des associés du 1 er octobre 2007 décidant la réduction de son capital social et payé le droit de partage de 1,10%, soit la somme de 7 150 € en application des dispositions de l'article 746 du code général des impôts.
Aujourd'hui, l'exonération est acquise après 22 ans pour l'impôt sur le revenu (article 150 VC du CGI) et après 30 ans pour les prélèvements sociaux (BOI-RFPI-PVI-20-20). […] Le Congrès propose de compléter le 4° du II de l'article 150 VB du CGI pour préciser que la majoration de 15 % n'est pas conditionnée à la preuve de travaux pendant la détention. […] Le Congrès propose de consacrer à l'article 746 du CGI un régime unique du droit de partage pour tout acte mettant fin à une indivision entre ses membres, de rendre déductible le passif grevant l'indivision, de réserver les droits de mutation à titre onéreux aux cessions de quotes-parts à des tiers, […]
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