Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V)
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité


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Attribution de biens : droits d'enregistrement selon l'origine du bien Selon l'article 1133 ter du Code général des impôts, les versements en capital effectués en application de l'article 274 du Code civil, qui ne relèvent pas de l'article 80 quater, sont soumis à une imposition fixe de 125 € lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, […] Le droit de partage de l'article 746 du Code général des impôts est de 2,50 %, ramené à 1, […]
Lire la suite…Cet article est écrit pour l'héritier qui supporte la note, quand rien n'a été anticipé du vivant du défunt. […] Pourquoi le droit de partage ne frappe que l'acte, jamais la sortie d'indivision Deux textes le disent. L'article 635, 1, 7° du code général des impôts soumet à la formalité « les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ». L'article 746 du même code les assujettit à un droit de 2,50 %. […] L'article 746 du code général des impôts réserve les taux réduits de 1,80 % puis de 1,10 % aux « partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité ». […]
Lire la suite…[…] 9 800 000 euros, que lors de l'enregistrement de cette mesure, l'administration fiscale a décidé d'appliquer le droit de partage de 1% prévu à l'article 746 du Code Général des Impôts, sachant que la diminution dont s'agit a été réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales de 152 à 98 euros avec remboursement à chaque associé de 54 euros par part;
[…] Sur la base de ce montant, en vertu de l'article 746 du code général des impôts, un droit de partage de 1.1 % (soit 377.934 euros) a été réglé à l'administration fiscale. Le 4 janvier 2012, la SCPI Y Z 3 représentée par son liquidateur a formé une réclamation auprès du SIE de PARIS 9 afin de solliciter la restitution des droits payés, arguant de ce que le montant des apports des associés, qui s'élevait à 40.847.617 euros, étant supérieur au montant réparti lors des opérations de liquidation, il n'existait aucun boni de liquidation, de sorte que le droit de partage n'était pas dû.
[…] La SCI SCINICE a enregistré le 11 octobre 2007 l'assemblée générale extraordinaire des associés du 1 er octobre 2007 décidant la réduction de son capital social et payé le droit de partage de 1,10%, soit la somme de 7 150 € en application des dispositions de l'article 746 du code général des impôts.
L'article 215, alinéa 3, du Code civil ne s'applique aux droits appartenant à une SCI dont l'un des époux au moins est associé que si cet époux est autorisé à occuper le bien en vertu d'un droit d'associé ou d'une décision unanime des associés, dans les conditions des articles 1853 et 1854 du Code civil (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482, publié au Bulletin). […] Elle supporte le droit de partage au taux de 1,10% prévu par l'article 746 du Code général des impôts pour les partages consécutifs à un divorce, et l'article 150 U, IV, précise que ce partage n'est pas translatif de propriété à hauteur des soultes. […]
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