Arrêté du 28 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2026 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximums de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrête :
La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés en l'annexe au présent arrêté.
La décision du 25 septembre 2024 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux est abrogée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Entreprises GESVRES (53370)
- Tribunal administratif de Rennes, 6 septembre 2024, n° 2301603
- M2A EVENTS (RIOM, 841603368)
- Article 1832-1 du Code civil
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 11 mai 2023, n° 21/02980
- TMC (BEZIERS, 891511842)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 6 août 2024, n° 21/01448
- Article 744 du Code civil
- FAIRGOLF (SAINT-GERMAIN-DE-BELVES, 851642116)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 23 janvier 2025, n° 24/00258
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30 novembre 2023, n° 21MA04095
- ASSOCIATION DU CENTRE RICHEBOIS (MARSEILLE 16, 782977839)
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 20 mars 2025, n° 2402521