Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
La représentation, à l'image de la fente successorale, est conçue par le Code civil comme une exception à la règle du degré (Code civil article 744, al. 3). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il en résulte que, conformément aux articles 744 et suivants du code civil, la quote-part des biens de la succession qui a fait l'objet du legs consenti à D C et devenu caduc doit être répartie par moitié entre M me Z et les consorts C, qui viennent en représentation de D C en vertu de la loi, étant rappelé que M me Q-X, qui n'a formulé aucune revendication, ne peut venir en représentation de son père qui a été exhérédé par K X ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement de ce chef ;
[…] En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne. […] Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. L'article 744 du code civil précise qu'à l'intérieur de chaque ordre d'héritiers, l'héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés. […]
[…] fils de Madame X et de Monsieur X, la commission rappelle en outre que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens des dispositions précitées du code de la santé publique sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. Il s'agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] En vertu de l'article 744, à l'intérieur de chaque ordre d'héritiers, l'héritier le plus proche en degré, […]
Dans un même ordre, ce sont les héritiers qui ont le plus proche degré de parenté qui héritent, en application de l'article 744 du Code civil.(2) En l'absence de testament, ce sont les règles de dévolution successorale légale qui s'appliquent. […]
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