Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
La représentation, à l'image de la fente successorale, est conçue par le Code civil comme une exception à la règle du degré (Code civil article 744, al. 3). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il en résulte que, conformément aux articles 744 et suivants du code civil, la quote-part des biens de la succession qui a fait l'objet du legs consenti à D C et devenu caduc doit être répartie par moitié entre M me Z et les consorts C, qui viennent en représentation de D C en vertu de la loi, étant rappelé que M me Q-X, qui n'a formulé aucune revendication, ne peut venir en représentation de son père qui a été exhérédé par K X ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement de ce chef ;
[…] Considérant que par acte du 24 juillet 2013, Mme [H] [A] a, au visa des articles 737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et fiscale de la succession ; déclarer non fondée la décision de rejet de l'administration du 13 juin 2013 ; […] Considérant que le premier juge a exactement noté que, constituant une dérogation aux dispositions de l'article 744 du même code, la représentation suppose donc une pluralité de souches et ne peut jouer en présence d'une seule souche active ;
[…] En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne. […] Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. L'article 744 du code civil précise qu'à l'intérieur de chaque ordre d'héritiers, l'héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés. […]
Dans un même ordre, ce sont les héritiers qui ont le plus proche degré de parenté qui héritent, en application de l'article 744 du Code civil.(2) En l'absence de testament, ce sont les règles de dévolution successorale légale qui s'appliquent. […]
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