Arrêté du 10 mars 2025 portant prorogation de l'habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2025 |
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Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;
Vu la demande formulée le 10 mars 2025 par le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande,
Arrête :
Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 20 mars 2024 susvisé, l'habilitation accordée au bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande par l'arrêté du 14 mars 2023 susvisé est prorogée jusqu'au 30 mars 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,
J. Pailhere
- Article 311-17 du Code civil
- Article 20 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 avril 2022, n° 19/04220
- Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2012, n° 11/00155
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 5, 24 janvier 2025, n° 23/36244