Arrêté du 24 février 2025 portant application de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, notamment son article 35 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 412-33-2,
Arrêtent :
Le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux prévu au I de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation est fixé à 20 000 euros hors taxes (HT).
- Arrêté du 20 juin 2007Art. 1, Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
P. Rebeyrol
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 19 décembre 2024, n° 20/04419
- Article L442-6 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Melun, 21 janvier 2025, n° 2410444
- Loi n° 47-1465 du 8 août 1947
- NVA METAL (KINGERSHEIM, 814588752)