Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 août 1947
Dernière modification : 26 juillet 2022

Commentaires22


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Considérant que la loi déférée ne méconnaît pas ces règles dès lors qu'elle ne permet pas qu'il soit fait face aux charges qu'elle implique sans qu'au préalable les crédits qui s'avéreraient nécessaires aient été prévus, évalués et autorisés par la loi de finances ; 14. […] - Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018-Loi relative à la protection des données personnelles – Sur certaines dispositions de l'article 7 : 31. […]

 

2Commentaire de la décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Sous le régime antérieur à la loi du 8 juillet 1987, la pénalité encourue variait en fonction des impôts concernés : elle pouvait prendre la forme soit d'une majoration de 150 % (par exemple en matière d'impôt sur le revenu), soit d'une amende, égale au double de cette majoration (taxes sur le chiffre d'affaires notamment)15. […]

 

3Âge De La Retraite
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 4 octobre 2012

La limite d'âge de ces personnels contractuels était fixée par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. […]

 

Décisions62


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 novembre 1979, 09622, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu la loi du 28 pluviose, an viii ; vu le code des marches publics ; vu l'article 85 de la loi n 47-1465 du 8 aout 1947 relative a certaines dispositions d'ordre administratif et financier ; vu le decret n 49-165 du 7 fevrier 1949 fixant le tarif des honoraires et autres remunerations allouees aux architectes, ingenieurs et autres techniciens specialises pour la direction des travaux executes au compte des departements, des communes, […]

 

2Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 69754, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi du 8 août 1947 ; la loi du 23 février 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; […]

 

3Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 novembre 2000, 209322, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Article 1

Les limites jusqu’auxquelles les administrations publiques peuvent procéder à des achats de fournitures sur simple facture et faire exécuter des travaux sur simple mémoire, ainsi que la limite au-delà de laquelle les marchés passés par les services publics doivent obligatoirement être soumis à l'approbation de la commission consultative des marchés fonctionnant auprès de chaque département ministériel, peuvent être modifiées par voie de décret pris sur la proposition du ministre des finances, le conseil d’Etat entendu.

Article 2

Tout organisme subventionné dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et, quelles que soient sa nature juridique et la forme des subventions qui lui ont été attribuées par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, est soumis aux vérifications des comp­tables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances ainsi qu'au contrôle de la cour des comptes.

L'exercice de ces droits de vérifications et de contrôle reste limité à l'utilisation de ces subventions dont la destina­tion doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties.

Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant, dans les conditions ci-dessus précisées, des subventions d'au­tres organismes eux-mêmes soumis au contrôle financier de l'Etat.

Article 3

La loi du 5 avril 1931, instituant une prime ou grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1910 et 31 décembre 1941, est prorogée pour une nouvelle période d un an.