Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 août 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2022 |
Commentaires • 31
Décisions • 62
Annulation —
[…] Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ;
Annulation —
Les dispositions de l'article 20 de la loi du 8 aout 1947 fixent a 65 ans la limite d'age des employes auxiliaires ou agents contractuels de l'etat, des departements, des communes et de tous services publics. […]
Annulation —
Si, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L.215-8, introduit dans le code rural par la loi du 22 juin 1989 et dont les conditions d'application n'ont été déterminées que par un décret du 19 novembre 1990, les vétérinaires sanitaires institués et organisés par la loi du 12 janvier 1909 et les décrets des 3 avril 1909 et 3 mai 1923 pour collaborer au service public de lutte contre les maladies des animaux et notamment pour exécuter les mesures de prophylaxie collective décidées par le ministre de l'agriculture avaient la qualité d'agents non titulaires de l'Etat, […] Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les limites jusqu’auxquelles les administrations publiques peuvent procéder à des achats de fournitures sur simple facture et faire exécuter des travaux sur simple mémoire, ainsi que la limite au-delà de laquelle les marchés passés par les services publics doivent obligatoirement être soumis à l'approbation de la commission consultative des marchés fonctionnant auprès de chaque département ministériel, peuvent être modifiées par voie de décret pris sur la proposition du ministre des finances, le conseil d’Etat entendu.
Tout organisme subventionné dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et, quelles que soient sa nature juridique et la forme des subventions qui lui ont été attribuées par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, est soumis aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances ainsi qu'au contrôle de la cour des comptes.
L'exercice de ces droits de vérifications et de contrôle reste limité à l'utilisation de ces subventions dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties.
Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant, dans les conditions ci-dessus précisées, des subventions d'autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle financier de l'Etat.
La loi du 5 avril 1931, instituant une prime ou grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1910 et 31 décembre 1941, est prorogée pour une nouvelle période d un an.
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