Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2025 |
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Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus Formulaires) des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes, et de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés :
M. Jean-François Paillard, chef du bureau ;
M. Christophe Egron, chef de section ;
M. Jacky Ly, adjoint au chef de section ;
Mme Vanessa Girier-Dufournier, chargée de mission auprès du chef de bureau.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus Formulaires), quel que soit le montant, aux agents du bureau de l'exécution financière et des déplacements ci-après désignés :
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Rabiaa El Hafa, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Esther David, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Clarisse Chéa, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Fatima Pigot, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés :
M. Sébastien Mellot, chef du bureau ;
Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau ;
Mme Valérie Markos, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Jean-François Hoarau, responsable du pôle budget local ;
M. Benjamin Degrave, responsable du pôle budget central ;
Mme Kaouter Bouzidi, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Ishrat Hemmuth, apprentie gestionnaire budgétaire et financier.
- Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 27 janvier 2025, n° 24/00195
- MINAUTOR (PARIS, 851928853)
- Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
- ACTEON (RONQUEROLLES, 440901841)
- Article L272-1 du Code de la sécurité intérieure
- Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés