Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1, L. 1226-12, L. 4624-1 à L. 4624-7, R. 4623-14, R. 4624-10 à R. 4624-34, R. 4624-41-1 à R. 4624-42, R. 4624-45, R. 4624-55 et R. 4624-57 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 5, 21, 22, 31, 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 février 2025,
Arrête :
Les quatre annexes sont remplacées par les annexes ci-après.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- DODIM (PARIS 14, 382327203)
- Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2015, n° 13/06566
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, n° 09/12872
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 8 octobre 2024, n° 2205304
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 13 février 2024, n° 22/02889
- CABINET CONSEIL EN MANAGEMENT SOCIOECONOMIQUE - C.C.M.S.E. (ECULLY, 804647360)
- NED FRAN (AIX-EN-PROVENCE, 434682753)
- Tribunal administratif de Melun, 14ème chambre, dalo, 22 janvier 2025, n° 2311824
- Règlement (UE) 1113/2010 du 1 er décembre 2010 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2010/2011