Arrêté du 7 mars 2025 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-7 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers,
Arrête :
Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 168 019 € à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué à l'échéance du 31 décembre 2021).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
M. Hersemul
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2101790
- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (PARIS 9, 542016381)
- LORD PLOMBELEC (AURIOL, 884422338)
- Article 5 du Code civil
- LOVAEL (PARIS 8, 900800129)
- Article 44 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 9 septembre 2024, n° 23/01489
- SOCATEB ET CIE (ORLY, 390008902)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 14 janvier 2025, n° 24/07164