Arrêté du 18 mars 2025 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM),
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015Art. 4, Art. 5
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015Art. 7
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015Art. 5
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 15 avril 2025, n° 2308029
- Entreprises CHELLE DEBAT (65350)
- PATISSERIE VANDROUX (VEZERONCE-CURTIN, 422365619)
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 16 octobre 2024, n° 24/04875
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 18 février 2025, n° 2300266
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 5 février 2025, n° 25/00305
- TOKAI COBEX SAVOIE (LA LECHERE, 552035388)
- Tribunal administratif de Nice, 27 janvier 2025, n° 2406624
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 mai 2024, n° 21/01197
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 28 mars 2025, n° 24/03672
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 19/00527
- Article 311-21 du Code civil