Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 janvier et 14 mars 2023 ainsi que les 20 janvier 2025, et une pièce complémentaire non communiquée, enregistrée le 29 janvier 2025, M. D B, M^me E F épouse B, M^me A B, M. C B, M^me H F, M. J F, représentés par M^e Courbris, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à réparer les préjudices de leur fille et petite-fille I B, décédée le 21 septembre 2021, et leurs préjudices propres, avec intérêts à compter de date d’introduction de leur requête ;

2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée en application de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique en raison de fautes médicales et d’un défaut d’organisation du service ;

— sa responsabilité est également engagée en raison d’un défaut d’information ;

— les préjudices de I B doivent être évalués comme suit : 80 000 euros au titre des souffrances endurées, 50 000 euros au titre du préjudice esthétique ;

— les préjudices des parents de la victime doivent être évalués comme suit : 12 001,10 euros au titre des frais d’obsèques, 1642,48 euros au titre des frais divers, 50 000 euros chacun au titre du préjudice d’affection, 30 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement, 10 000 euros au titre du préjudice moral d’impréparation ;

— M^me E B a subi une perte de revenus de 916,06 euros ;

— les grands-parents de M^lle I B ont subi un préjudice d’affection qui doit être évalué à 15 000 euros chacun, et un préjudice d’impréparation à hauteur de 10 000 euros.

Par deux mémoires, enregistrés le 6 avril 2023 et le 2 décembre 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime demande au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 28 697,48 euros au titre de ses débours et une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 2025, non communiqué, le CHU de Bordeaux, représenté par M^e Chiffert, conclut à ce que les sommes demandées par les consorts B soient réduites à de plus justes proportions et au rejet des prétentions de la CPAM de Charente-Maritime.

Il soutient que :

— Il ne conteste pas sa responsabilité dans la survenue du dommage ;

— Il n’a commis aucun manquement fautif à son devoir d’information ;

— Les préjudices de la jeune I B doivent être évalués comme suit : 17 000 euros au titre des souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire n’est quant à lui pas établi ;

— Les préjudices de M^me E F épouse B, mère de la victime, doivent être évalués comme suit : 25 000 euros au titre du préjudice d’affection, les autres postes doivent être rejetés ;

— Les préjudices de M. D B doivent être évalués comme suit : 25 000 euros au titre du préjudice d’affection, les autres postes doivent être rejetés ;

— Les préjudices tirés des frais d’obsèques et funéraires et des frais divers des parents de la victime doivent être évalués respectivement aux sommes de 12 001,10 et 242,48 euros ;

— Le préjudice d’affection de M^me A B, M. C B, M^me H F, M. J F, grands-parents de la victime, doit être évalué à la somme de 5 000 euros chacun, en revanche le préjudice d’impréparation doit être rejeté ;

— La somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne saurait dépasser 1 500 euros.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Champenois, rapporteure ;

— les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique,

— les observations de M^e Dauphin, représentant les consorts B ;

— et les observations de M^e Me Foucault, représentant le CHU de Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

1. La jeune I B, née le 16 novembre 2018, était porteuse d’une malformation cardiaque complexe, associant atrésie pulmonaire et hypoplasie ventriculaire droite, ainsi qu’une communication interventriculaire atypique. Le 29 mai 2019, elle a subi une intervention chirurgicale au CHU de Bordeaux afin de bénéficier d’une dérivation cavo-pulmonaire supérieure droit bidirectionnelle, une plastie de l’artère pulmonaire gauche, et une communication inter-auriculaire. Les suites ont été simples. Le 14 septembre 2021, une nouvelle intervention chirurgicale a été réalisée, consistant en une dérivation cavo-pulmonaire totale avec fenestration. En peropératoire, l’enfant a reçu une injection de 120mEq de bicarbonate de sodium qui a entrainé une hypokaliémie, des troubles du rythme cardiaque, une hypernatrémie à 166 mEq/litre et une hypoxémie. Cette complication a été prise en charge au CHU de Bordeaux ; toutefois l’enfant a présenté un arrêt cardiorespiratoire le 15 septembre 2021. Elle est décédée le 21 septembre 2021.

2. M^me E F épouse B, M. D B, les parents de I B, ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’une demande d’indemnisation le 3 décembre 2021. Une expertise a été diligentée. Les experts ont remis leur rapport le 16 février 2022. Par un avis du 14 avril 2022, la commission a estimé que la réparation des préjudices des époux B en leur nom propre et en leur qualité d’ayants-droits incombe au CHU de Bordeaux. Les parents et les grands-parents de I B demandent au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à indemniser les préjudices subis par leur fille et petite-fille ainsi que leurs préjudices propres.

Sur le principe de l’indemnisation :

3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

4. Il résulte de l’instruction que la pathologie que présentait la jeune I B appelait un protocole de prise en charge en trois étapes : à la naissance, la pratique d’une anastomose systémico-pulmonaire, vers douze mois, une dérivation cavo-pulmonaire partielle et, entre deux et quatre ans une dérivation cavo-pulmonaire totale, intervention qui a eu lieu le 14 septembre 2021. Une acidose a alors été décelée, qui a conduit à l’administration de bicarbonate de sodium. Le rapport d’expertise précise que la prescription de bicarbonate de sodium n’était pas justifiée face à l’acidose métabolique modeste que présentait I B le 15 septembre 2021. En outre, il résulte de l’instruction qu’elle a reçu une injection de 120mEq de bicarbonate de sodium, soit une dose de 5 à 10 fois supérieure à la dose habituelle pour un enfant de son poids. Ce surdosage a conduit à une alcalose métabolique majeure dans les suites immédiates et est à l’origine d’une défaillance multiviscérale qui a conduit à une mort encéphalique le 16 septembre 2021, puis au décès de l’enfant le 21 septembre 2021. Enfin, l’expert relève que « la seule conduite à tenir » était « de canuler en urgence », « de diluer le liquide d’amorçage de la circulation extracorporelle » et de réaliser « cette circulation extracorporelle en urgence » mais que celle-ci n’a été réalisée que 36 minutes après l’erreur d’injection. Ainsi, la prise en charge de l’enfant I B n’a pas été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science et a conduit à son décès. Il s’ensuit que le CHU de Bordeaux a commis des fautes médicales de nature à engager sa responsabilité, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la faute dans l’organisation du service, qui n’en est pas détachable.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. – Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel./La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. / II. – Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les personnes titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l’information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité.() »

6. L’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article L. 1111-2 précité, invoquée par les requérants, ne peut bénéficier qu’au patient lui-même et non à ses proches quand bien même le droit à l’information qui en découle est exercé, au nom du mineur, par les personnes titulaires de l’autorité parentale.

7. Il résulte de l’instruction que si M. et M^me B ont été tenus informés de l’évolution de l’état de santé de la jeune I, ils n’ont été informés du surdosage administré à leur fille, lequel a entrainé des risques nouveaux au sens des dispositions précitées, que le 16 septembre 2021 à 13 heures. Dans ces conditions, le retard à la délivrance de l’information livrée à M. et M^me B, en leur seule qualité de représentants légaux de la jeune I B, doit être regardé comme fautif.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices de la victime directe :

8. En premier lieu, la jeune I B a enduré des souffrances que les experts ont évaluées à 7 sur une échelle de 7. Il est constant qu’elle a subi une crise convulsive, un arrêt cardiorespiratoire qui a nécessité une réouverture sternale et une défaillance multiorganique menant à une mort encéphalique. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’importance et à la durée des souffrances subies et compte tenu des souffrances liées à la dérivation cavo-pulmonaire totale avec fenestration, ainsi que de la sédation poursuivie jusqu’au 16 septembre 2021, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en lien direct et certain avec la faute, en le fixant à la somme de 20 000 euros.

9. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la jeune enfant aurait eu conscience de l’altération de son apparence physique, alors en outre que l’intervention chirurgicale qu’elle a subie le 14 septembre 2021 causait, par elle même, une altération de son apparence physique. La demande tendant à la réparation du préjudice esthétique subi par la jeune I B doit donc être rejetée.

En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes :

S’agissant des parents de la jeune I B :

10. En premier lieu, M. et M^me B, parents de la jeune I, ont exposé des frais funéraires d’un montant de 12 001,10 euros. Le CHU de Bordeaux, qui ne le conteste pas, sera condamné à leur verser cette somme.

11. En deuxième lieu, M. et M^me B justifient avoir exposé des frais de copie du dossier médical de leur fille à hauteur de 15,03 euros, des frais postaux à hauteur de 28,45 euros, des frais de transport de 195,20 euros. Le CHU de Bordeaux, qui ne le conteste pas, sera condamné à leur verser la somme de 238,68 euros au titre des frais divers.

12. En troisième lieu, M. et M^me B justifient, par la production d’une attestation d’une psychologue, de la nécessité pour eux de réaliser un suivi psychologique, en lien direct et certain avec les fautes, pour un montant de 1 400 euros.

13. En quatrième lieu, M^me E B, mère de l’enfant, produit une attestation de son employeur certifiant qu’elle a subi une perte de salaire pendant son arrêt maladie du 13 septembre au 6 décembre 2021. Cependant, au vu des pièces produites, l’existence d’un lien direct et certain entre cet arrêt maladie et les fautes commises par le CHU n’est pas établie.

14. En cinquième lieu, il n’est pas contesté que les parents de la jeune I, décédée dans leurs bras, ont subi un préjudice d’affection. Le retentissement du décès de leur enfant est majeur. Dans les circonstances de l’espèce, leur préjudice d’affectation doit être évalué à la somme de 40 000 euros chacun.

15. En sixième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que les parents de la jeune I ont subi, du 14 au 21 septembre 2021, des bouleversements dans leurs conditions de vie en lien avec la faute retenue, au-delà des bouleversements qu’impliquait la lourde intervention chirurgicale qu’a subie leur fille. Ainsi, ce chef de préjudice doit être rejeté.

16. En septième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 6 et 7, aucune indemnisation ne peut être allouée au titre du préjudice d’impréparation des parents de la jeune I en leur qualité de victime par ricochet, et ceux-ci ne se prévalent pas d’un préjudice d’impréparation qu’aurait subi leur fille.

S’agissant des préjudices des grands-parents de la jeune I B :

17. En premier lieu, les grands-parents de la victime ont indéniablement subi un préjudice d’affection, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 5 000 euros chacun.

18. En second lieu, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 6 et 7, aucune indemnisation ne peut être allouée au titre du préjudice d’impréparation des grands-parents de la jeune I.

19. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le CHU de Bordeaux est condamné à verser aux consorts B, en leur qualité d’ayants-droits, la somme de 20 000 en réparation des préjudices subis par la jeune I B, une somme de 13 639,58 euros à verser à M. D B et M^me E B, parents, au titre de leurs préjudices patrimoniaux, une somme de 40 000 euros à verser à M. D B et une somme de 40 000 euros à verser à M^me E B en réparation de leurs préjudices extra-patrimonaux. Le CHU de Bordeaux est également condamné à verser à M^me A B, à M. C B, à M^me H B, et à M. J B chacun une somme de 5 000 euros.

Sur les intérêts :

20. Les requérants ont droit aux intérêts sur les sommes citées au point 19 à compter de la date d’introduction de leur requête, soit le 17 janvier 2023, ainsi qu’ils le demandent, sans que le CHU de Bordeaux ne puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu’une offre d’indemnisation leur a été adressée par son assureur.

Sur les conclusions de la CPAM :

21. La caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime produit, à l’appui de ses prétentions, une attestation d’imputabilité établie par son médecin conseil le 8 décembre 2022, ainsi qu’une notification définitive de ses débours, établie le 14 décembre 2022, indiquant qu’elle a exposé pour son assurée, en lien avec la faute commise, des frais hospitaliers, des frais hospitaliers pour un montant total de 29 697,48 euros, sans précisions. Cependant, ainsi qu’il est relevé en défense, l’intervention chirurgicale appelait, par elle-même, une hospitalisation, laquelle est à l’origine de frais propres. Ainsi, faute de justifier qu’elle a exposés des frais supérieurs à ceux qu’elle aurait exposés à raison de l’intervention chirurgicale et de ses suites, la Caisse n’établit pas être titulaire d’une créance en lien avec la faute commise par le CHU de Bordeaux. Ses conclusions présentées au titre de ses débours doivent donc être rejetées ainsi que, en conséquence, celle tendant à ce que le CHU de Bordeaux soit condamné à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.

Sur les frais liés au litige :

22. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Bordeaux le paiement d’une somme de 1 500 euros à verser aux consorts B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser aux consorts B, en leur qualité d’ayants-droits, la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis par la jeune I B. Cette somme portera intérêts à compter du 17 janvier 2023.

Article 2 : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser une somme de 13 639,58 euros à M. D B et M^me E B. Cette somme portera intérêts à compter du 17 janvier 2023.

Article 3 : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser une somme de 40 000 euros à verser à M. D B et une somme de 40 000 euros à M^me E B. Ces sommes porteront intérêts à compter du 17 janvier 2023.

Article 4 : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à M^me A B, à M. C B, à M^me H B, et à M. J B chacun une somme de 5 000 euros. Ces sommes porteront intérêts à compter du 17 janvier 2023.

Article 5 : Le CHU de Bordeaux versera une somme de 1 500 euros aux consorts B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, M^me E F épouse B, M^me A B, M. C B, M^me H F, M. J F, à la Caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bourgeois, président,

M^me Champenois, première conseillère,

M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La rapporteure,

M. CHAMPENOIS Le président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

M. G

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,