Arrêté du 18 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié, relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable.
L'examen professionnel est ouvert dans les trois spécialités :
- techniques générales ;
- exploitation et entretien des infrastructures ;
- navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 24 mars 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 mai 2025.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 18 septembre 2025.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 24 novembre 2025.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le vendredi 7 novembre 2025.
Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique téléverse sur son espace personnel, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite, jusqu'au jeudi 18 septembre 2025.
- CLEEVEN SE (BIOT, 813978186)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 12 septembre 2024, n° 24/08025
- SAS VIVENDA (MACOURIA, 491213641)
- H2A TELEMARKETING (ARCUEIL, 340418284)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 6 mars 2014, n° 13/01387
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 27 septembre 2024, 24NT02168, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 7 septembre 2017, n° 15/08424
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 novembre 2024, n° 2401450
- Tribunal administratif de Lyon, Ju chambre sociale, 30 décembre 2024, n° 2410075
- Article 387-1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 mai 2019, n° 18/08196
- N.C.S (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 880976600)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 novembre 2023, n° 20/02383
- JARDIAFFAIRES (VERZE, 819809393)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 28 décembre 2023, n° 23/02306
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- Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
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