Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;
8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.
La loi désigne l'Apotropos HaKlali comme le responsable des affaires de succession (article 65א de la loi sur les successions). […] III. […] France / Israël : deux manières de protéger la part de l'enfant En France, les biens du mineur sont gérés par ses parents dans le cadre de l'administration légale, mais l'administrateur légal ne peut accomplir sans l'autorisation préalable du juge les actes énumérés à l'article 387-1 du code civil, parmi lesquels renoncer à un droit au nom de l'enfant et accepter purement et simplement une succession qui lui revient ; le juge peut en outre étendre cette liste (article 387-3). […] Le mandat à effet posthume (article 812 du code civil), […]
Lire la suite…Oui, l'article 2046 du code civil l'admet, mais la signature reste soumise aux règles de capacité, d'assistance ou de représentation propres à sa protection — à défaut, l'accord s'expose à la nullité. […] Payer l'indemnité : un acte qui reste sous protection Le règlement financier n'échappe pas davantage au régime de protection. […] Demander l'autorisation : ce que la pratique recommande Ni l'article 387-1 ni l'article 506 du code civil ne détaillent la forme de la demande d'autorisation. […]
Lire la suite…[…] 1/ M. Z Y, appelant : […] Au soutien de sa demande d'annulation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 5 décembre 2019, M. Z Y conclut à l'irrecevabilité de l'assignation introductive d'instance en se prévalant de la violation des articles 1161 et 387-1 du code civil. Il indique en effet que le conflit d'intérêt existant entre son fils A et lui-même rendait irrecevable la signification qui lui avait été faite en qualité de représentant légal de son fils mineur.
[…] [Adresse 1] […] 32- Son administrateur légal, en l'espèce la mère, ne peut consentir à la vente qu'avec l'autorisation préalable du juge des tutelles conformément aux dispositions de l'article 387-1 du code civil.
[…] [Adresse 1] […] Toutefois, Mme [Z] [H] ne justifie ni de l'autorisation donnée par le juge des tutelles en application de l'article 387-1 du code civil aux fins d'autoriser l'acceptation pure et simple de la succession de [Y] [V] par Mme [Z] [H] au nom de son fils mineur, ni de l'acceptation de ladite succession à concurrence de l'actif net par Mme [Z] [H] au nom de M. [Y] [V].
Ils ne peuvent pas accepter seuls une offre d'indemnisation : la transaction exige l'autorisation préalable du juge des tutelles (C. civ., art. 387-1). […] APPEL CABINET Un enfant blessé dans un accident a-t-il droit à une indemnisation complète ? Oui, dans la très grande majorité des cas. […] L'article 387-1 du code civil interdit à l'administrateur légal de transiger au nom du mineur sans l'autorisation préalable du juge des tutelles. […]
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