Arrêté du 20 mars 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Fédération nationale de protection civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 24 mars 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2, et R. 726-3, 2° et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu la demande de dérogation formulée par la Fédération nationale de protection civile le 18 mars 2025,
Arrête :
En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé, la Fédération nationale de protection civile est autorisée à déroger aux taux d'encadrement des formations continues, mentionnés dans les arrêtés du 15 juin 2024 susvisés.
Cette dérogation est valable pour les formations suivantes :
- formation continue des formateurs premiers secours citoyen qui se déroulera le 22 mars 2025 à Sainte-Anne (971) et dont le nombre minimum de stagiaires est ramené à deux au lieu de cinq ;
- formation continue des formateurs aux premiers secours en équipe qui se déroulera le 23 mars 2025 à Sainte-Anne (971) et dont le nombre minimum de stagiaires est ramené à cinq au lieu de six.
Cette dérogation est accordée à la condition de compenser les manques de candidats par des équipiers secouristes, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.
- PLAISANCE SAS (CHATEAU-RENARD, 338121494)
- GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES - GTE ENTREPRISES (LA COMTE, 749955464)
- VAUTOUR (L'UNION, 338180250)
- BHS TAXIS (DRANCY, 833092216)
- Désistement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- KER DISTRIBUTION (LA GOUESNIERE, 920877826)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire RAMBOUILLET (78120)
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 janvier 2025, n° 2500691
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Contentieux <= 10 000eur, 17 octobre 2024, n° 23/02627