Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis à 67 bis-5 ;
Vu le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes,
Arrête :
- Arrêté du 27 mars 2024Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 17 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 2, 30 juillet 2024, n° 24/07393
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 15 octobre 2024, n° 21/00231
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juin 2024, n° 22-16.689
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 juin 2020, n° 16/07178
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 février 2011, n° 09/16832
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 30 janvier 2025, n° 2300640