Arrêté du 13 mars 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la culture soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2025 |
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La ministre de la culture et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique,
Arrêtent :
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.
Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
- Tribunal administratif de Marseille, 6 mars 2025, n° 2411756
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 2207131
- EASI GESTION (SAULON-LA-CHAPELLE, 921580270)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 24 février 2025, n° 24/01845
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 mai 2024, n° 23/00490
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13/07646
- BRODU (LA FERRIERE, 908277999)
- GROUPE FRANCE MUTUELLE (PARIS 8, 784492084)