Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l'accès aux urgences
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 28 mars 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-18-3,
Arrêtent :
La concertation préalable prévue à l'article R. 6123-18-3 du code de la santé publique est organisée par l'agence régionale de santé auprès notamment des représentants du service d'accès aux soins mentionnés à l'article D. 6311-35 du même code ou des représentants du service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1 du même code, des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des professionnels de santé médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
L'orientation préalable prévue au 2° de l'article R. 6123-18-3 du code de la santé publique est réalisée par un infirmier d'orientation et d'accueil sur protocole de réorientation en application de l'article D. 6124-18 du même code.
Une traçabilité de l'orientation est assurée.
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé prévu à l'article R. 6123-18-3 du code de la santé publique précise l'amplitude horaire et l'organisation de la régulation ainsi que la période pendant laquelle elle s'applique qui ne peut excéder trois ans.
L'organisation de la régulation de l'accès peut inclure notamment l'absence de régulation préalable d'un patient adressé par un médecin.
- Entreprises CARRY LE ROUET (13620)
- Entreprises CHATEAURENARD (13160)
- Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 30 avril 2024, n° 2304750
- AXIOME (TOURCOING, 804522332)
- SAS SERGE RABOTIN (LANSAC, 347729857)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 novembre 2024, n° 24/10842