Arrêté du 26 mars 2025 portant création de sept zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense, en Guyane française, dans la région d'information de vol de Cayenne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 29 mars 2025 |
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Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrêtent :
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Cayenne, du lundi 31 mars 2025 au mardi 30 septembre 2025, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française) identifiée « ZIT Paul Isnard » ;
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe I de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Cayenne, du lundi 31 mars 2025 au mardi 30 septembre 2025, une zone interdite temporaire dans la région de Maripasoula (Guyane française) identifiée « ZIT Inini » ;
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre de la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région d'information de vol de Cayenne, du lundi 31 mars 2025 au mardi 30 septembre 2025, une zone interdite temporaire dans la région de Mana (Guyane française) identifiée « ZIT Saut Maman Valentin » ;
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe III de l'annexe au présent arrêté.
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 13 janvier 2025, n° 24/01401
- BERNIER CONSEILS (PARIS, 885047167)
- SPKTAQLR (PARIS 17, 809560899)
- Article L1222-10 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 2 mai 2023, 21BX00827, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 février 2025, n° 2500699
- Tribunal administratif de Nantes, 18 septembre 2024, n° 2412906
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 19 janvier 2023, n° 21/05003
- AIG MARKETING EUROPE (COURBEVOIE, 444720114)