Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Découvre le témoignage complet de Mathéo : Découvrez le témoignage d'alternants à l'Urssaf – Mathéo Pour en savoir plus : Votre alternance à l'Urssaf - Urssaf.org 10 En tant qu'amie et RRH on me demande souvent de vérifier les contrats de travail avant signature. […] Le poste est 100% télétravail. […] L'entreprise s'engage à rembourser en fin de période d'essai. 📃 Code du travail - Article L1222-10 L'employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail. ⚖️ Jurisprudence constante de la Cour de cassation Un salarié ne doit jamais financer les moyens nécessaires à son activité. […]
Lire la suite…L. 1222-9). Le texte ajoute qu'en l'absence d'accord collectif ou de charte, […] etc.). […] peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ; 6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ; […] d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail. […] En effet, avant l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1222-10 du Code du travail imposait à l'employeur « de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] En application de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L 1221-1 du code du travail, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, […] Il résulte de l'article L 1222-10 du code du travail qu'outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail , […]
[…] 'Vu l'article L.1222-10, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L.1231-1 du code du travail : […] 17. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait respecté les obligations légales mises à sa charge par l'article L. 1222-10 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.' […] En effet, il n'est pas discuté que le télétravail a été mis en place à la demande de Mme [W] épouse [J] et suivants les modalités choisies par celle-ci et qu'elle n'a jamais sur 10 ans de relations de travail soulevé le moindre grief à l'encontre de la société.
[…] Selon l'article L1222-9 du code du travail dans sa version applicable : […] En application de l'article L1222-10 du code du travail dans sa version applicable : […] De ce fait, et par application de l'article L 1222-10 du code du travail précité, la SAS D-FIBRILLATEUR était tenue de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail et notamment le coût de location d'un local à usage de bureau et ses frais d'assurance ainsi que le remboursement des frais de communication Internet. […] La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, […] Selon l'article L 1222 ' 1 du code du travail, […]
Le télétravail, un principe de volontariat L'article L. 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme une organisation dans laquelle une activité qui pourrait être exercée dans les locaux de l'employeur est accomplie volontairement hors de ces locaux, à l'aide des outils numériques. […] Dans ce cadre, votre accord individuel n'est pas exigé de la même manière. […] L'article L. 1222-9 pose expressément cette égalité de traitement. […] En application de l'article L. 1222-10 du Code du travail, l'employeur doit notamment : vous informer des restrictions d'usage des équipements et outils informatiques, ainsi que des sanctions applicables ; […]
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