Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
[…] salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». […] y compris en télétravail : 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ( articles L .3121-18 à L .3121-22 du Code du travail ). […] Cette décision impose aux États membres de mettre en place des systèmes objectifs et fiables permettant de mesurer la durée quotidienne de travail. […] L'article L.1222-10 du Code du travail […]
Lire la suite…Cette obligation est fermement ancrée dans le droit du travail et découle des articles L1222-9 et L1222-10 du Code du travail. […] Absence de couverture mobile d'un territoire : quelles sanctions ? […] Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité «Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixit le proverbe latin, pour marquer l´importance de mesurer les risques et les con...
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […] En application de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L 1221-1 du code du travail, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, […] Il résulte de l'article L 1222-10 du code du travail qu'outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail , […]
[…] 'Vu l'article L.1222-10, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L.1231-1 du code du travail : […] 17. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait respecté les obligations légales mises à sa charge par l'article L. 1222-10 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.' […] En effet, il n'est pas discuté que le télétravail a été mis en place à la demande de Mme [W] épouse [J] et suivants les modalités choisies par celle-ci et qu'elle n'a jamais sur 10 ans de relations de travail soulevé le moindre grief à l'encontre de la société.
[…] Monsieur [L] [D] […] * 1.865,29 euros à titre d'indemnité d'occupation professionnelle de son domicile personnel, subsidiairement à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions de l'article L. 1222-10 du code du travail ; […] « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 p. 100 de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ».
Cette obligation est fermement ancrée dans le droit du travail et découle des articles L1222-9 et L1222-10 du Code du travail. […]
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