Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail / Section 4 : Télétravail
Article L1222-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
3° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Commentaires • 74
[…] En effet, avant l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1222-10 du Code du travail imposait à l'employeur « de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. »
Lire la suite…L 1222-9 du Code du Travail 1er alinéa Instauration du télétravail par accord collectif, non-obligatoire, mais fortement recommandé. […] Article L 1222-10 du Code du Travail Dans cette situation, l'employeur doit l'en informer et le salarié bénéficie d'une priorité d'accès au poste. […] Toutefois, l'employeur peut refuser de faire droit à cette demande à la condition de motiver sa réponse (L 1222-9 III du Code du Travail)
Lire la suite…Décisions • 102
[…] M. J… A… fait valoir qu'en application de l'article L.1222-10 du Code du travail, l'employeur doit prendre en charge les coûts directement engendrés par le télétravail et doit ainsi verser à son salarié une indemnité de télétravail, qu'aucune indemnité ne lui a jamais été versée alors que le caractère d'ordre public des dispositions précitées fait obstacle à la faculté de l'employeur de se prévaloir du courrier par lequel le salarié le décharge de ce coût.
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[…] Vu les dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3, L.1222-10, L.3121-22, L.4121-1, L.4121-2, L.4122-1 du code du travail, 700 du code de procédure civile, […] Aux termes de l'article L1222-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige énonce que : 'Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01067
[…] M me X ne peut, par voie de conséquence ,qu'être déboutée de sa demande relative au non respect par l' employeur des dispositions relatives aux sujétions imposées au télé travailleur prévues par l'article L 1222-10 du code du travail.
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[…] 6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ; 7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail. […] En effet, avant l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L1222-10 du Code du travail imposait à l'employeur « de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ». En l'absence de dispositions légales, la jurisprudence s'est prononcée sur le sujet.
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