Arrêté du 24 mars 2025 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée de Valbelle (Var)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24, R. 165-5, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 261-1 ;
Vu l'arrêté du 16 février 1982 portant création de la réserve biologique dirigée de Valbelle ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Morières-Montrieux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2014 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR9301608 « Mont Caume - Mont Faron - Forêt domaniale des Morières » ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées et séries d'intérêt écologique particulier ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu l'avis du maire de la commune de Méounes-lès-Montrieux présumé favorable en date du 12 novembre 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département du Var en date du 3 octobre 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 22 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :
La réserve biologique dirigée (RBD) de Valbelle, en forêt domaniale de Morières-Montrieux, sur la commune de Méounes-lès-Montrieux, département du Var, concerne les parcelles forestières n° 14 et 17 pour une surface de 199,78 ha.
Les objectifs principaux de la RBD de de Valbelle sont :
- la conservation de milieux ouverts dolomitique typiques de la Provence calcaire, ainsi que de la flore et la faune remarquables qui leur sont associées ;
- la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs de cette région naturelle, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, ainsi que de développement des connaissances scientifiques ;
- la quiétude d'espèces animales sensibles, les oiseaux en particulier.
Les parties de la forêt domaniale de Morières-Montrieux visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2020-2031.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
- Créance certaine
- Article L214-23 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 20 janvier 2025, n° 22/05209
- Article 33 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Referes jcp <ou= 10 000eur, 8 octobre 2024, n° 24/00109
- SATYS INTERIORS GROUP (MONTAIGU-VENDEE, 822918959)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 février 2022, n° 18/00654
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 25 avril 2024, n° 23/02445
- PROLOR 3 D (BLENOD-LES-PONT-À-MOUSSON, 809723950)