Créance certaine
Décisions
A défaut de titre, le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe . Par suite, viole les articles 557 et 558 du Code de procédure civile l'arrêt qui subordonne la rétractation d'une autorisation de saisie-arrêt à la preuve, à rapporter par le débiteur, que le créancier n'aurait aucun principe certain de créance
[…] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le fait générateur de la créance fiscale réclamée aux époux X… étant la perception de revenus pour les années 2003 et 2004, le Trésor public pouvait se prévaloir, antérieurement à l'acte de donation critiquée, d'une créance certaine en son principe puisque, d'une part, il avait mis en évidence, à la suite de la vérification de la situation fiscale de la société Smbev, […] les époux X… avaient saisi les juridictions administratives d'une contestation de leur dette fiscale, en sorte que celle-ci ne pouvait, au moment où elle statuait, être considérée comme certaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
A défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe, aussi doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en mainlevée d'une saisie-arrêt énonce qu'il existe en germe une créance susceptible d'être admise par la juridiction du fond.
a) Les sommes qu'une personne a été condamnée à verser en application d'une décision de justice exécutoire, même non définitive, présentent, au fur et à mesure de leur paiement effectif, le caractère d'une créance certaine dont cette personne peut demander, par la voie d'une action récursoire, le paiement à un tiers responsable.,,b) Dans le cas où la décision exécutoire qui a donné naissance à cette créance vient à être réformée ou annulée à la suite de l'exercice de voies de recours, le tiers responsable peut demander à la personne initialement condamnée le remboursement des sommes dont cette dernière se trouve alors déchargée. A l'inverse, si les sommes mises à la charge de cette personne sont augmentées, elle peut demander au tiers responsable le paiement du surplus.
En relevant par une appreciation souveraine de la portee des moyens de preuve qui lui sont soumis que le demandeur qui s'opposait au payement du prix de vente d'un fonds de commerce, puis avait forme surenchere du sixieme ne justifiait d'aucune creance certaine, […] par la loi du 17 mars 1909, laquelle ne prevoit nullement qu'en cas de reglement judiciaire la creance invoquee a l'appui de la surenchere doive etre admise suivant la procedure de verification des creances apres production au passif pour que son titulaire ait interet a agir, en deuxieme lieu que, […] qu'en effet l'appreciation du caractere certain de la creance ouvrant droit a surenchere est independante du point de savoir, si, […]
[…] 1°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de sauvegarde, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide sa résolution et ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et peut être saisi à ces fins par tout créancier dont la créance apparaît fondée en son principe, peu important qu'elle fasse l'objet d'une contestation et donc qu'elle ne soit pas certaine, liquide et exigible, […] qu'en exigeant au contraire que le créancier saisissant le tribunal aux fins de résolution du plan de sauvegarde du fait d'une cessation des paiements au cours de l'exécution dudit plan justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, […]
[…] 1°/ que l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité peut être demandée par toute personne habilitée à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de la loi de cet Etat ; qu'en vertu de la loi française, tout créancier peut demander l'ouverture d'une telle procédure, peu important que sa créance soit contestée par le débiteur et qu'elle fasse l'objet d'une procédure pour en déterminer le montant ; qu'en décidant que le créancier devait, dès son assignation, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce que n'étaient pas les créances de la société Sigedi, […]
Viole l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 1948 du même code la cour d'appel qui retient l'existence d'un droit de rétention en faveur d'un garagiste sans qu'il résulte de ses constatations qu'un contrat ait été conclu entre les parties et que le garagiste ait pu se prévaloir d'une créance certaine .
[…] le juge de la mise en état avait retenu le caractère incontestablement décennal des désordres et la responsabilité de plein droit des vendeurs en leur qualité de constructeurs, mettant à leur charge des provisions n'ayant, par leur nature, pas vocation à éteindre définitivement la créance de M. et Mme [N] ni à fixer définitivement la part de responsabilité incombant à M. et Mme [E], en a exactement déduit que, M. et Mme [N] justifiant d'un principe certain de créance tant à la date des actes argués de fraude qu'au jour où elle statuait, la fin de non-recevoir, qui leur était opposée au motif de l'absence de créance certaine et liquide au jour de l'action, devait être rejetée.
Si une saisie arret peut etre pratiquee en vertu de la simple permission du juge, elle ne peut etre validee que s'il est justifie par le saisissant d'une creance certaine, liquide et exigible. Encourt donc la cassation l'arret qui, pour valider une saisie arret destinee a obtenir le payement des loyers d'un local a usage commercial, se refere a l'ordonnance ayant fixe retroactivement les nouveaux taux de loyers, sans relever les elements d'ou aurait resulte le caractere definitif, qui etait conteste, de cette ordonnance.
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Commentaires
Une créance certaine suffit pour l'exercice d'une action paulienne La Cour de cassation persiste et signe : l'action paulienne qui permet au créancier d'agir en justice pour attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits lui est accessible dès lors qu'il justifie au moment de l'acte argué de fraude, d'une créance certaine en son principe. […] Les enfants de la défunte avaient donc interjeté appel, dans le but d'obtenir la cassation de l'arrêt d'appel, au prétexte que l'action paulienne du créancier était subordonnée à l'existence d'une créance certaine et liquide au jour de l'acte argué de fraude. […]
Lire la suite…Pour obtenir le recouvrement judiciaire d'une créance, cette dernière doit réunir trois principales conditions: la créance doit être certaine, liquide et exigible. Vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement judiciaire? On vous explique tout sur l'exigence d'une créance certaine liquide et exigible du Code Civil. […]
Lire la suite…Introduction La notion de créance certaine, liquide et exigible est un concept fondamental en droit des obligations, en procédures de recouvrement et en exécution forcée. Avant d'initier toute action d'exécution, il est indispensable de vérifier que votre créance remplit cumulativement ces trois caractères. Comprendre ces notions est la première étape pour faire valoir efficacement vos droits en qualité de créancier. Définition générale : Qu'est-ce qu'une créance certaine, liquide et exigible ? […] Les trois conditions détaillées Créance certaine : définition et illustrations Une créance est certaine lorsqu'elle existe réellement, […]
Lire la suite…Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue. […] mettant à leur charge des provisions n'ayant, par leur nature, pas vocation à éteindre définitivement la créance de les acquéreurs ni à fixer définitivement la part de responsabilité incombant aux vendeurs. […] Ils en ont déduit que les acheteurs, justifiant d'un principe certain de créance tant à la date des actes argués de fraude qu'au jour où elle statuait, la fin de non-recevoir, qui leur était opposée au motif de l'absence de créance certaine et liquide au jour de l'action, […]
Lire la suite…Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue. La vente d'une maison conclue le 18 février 2013 a donné lieu à la constatation de désordres. En août 2015, les acquéreurs ont assigné les vendeurs pour obtenir réparation des préjudices ainsi subis. Entre temps, l'un des vendeurs a fait (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Article R723-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Article L622-30 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture. […] le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24.
Article 2332 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
- Section 2 : Des privilèges spéciaux
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : […]
Article 2463 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Article L622-25 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
Article L214-183 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, […] Toutefois, dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat cette approbation n'est pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme.
Article L643-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement de certaines créances
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Article 1322 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 199 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. […]
Résumé : Une créance certaine, […] La jurisprudence affine ces critères selon les situations concrètes. […] Recommandations ☑️ Vérifier le caractère certain de la créance : la créance existe juridiquement et n'est pas sérieusement contestée quant à son principe. ☑️ Vérifier le caractère liquide de la créance : Le montant de la créance soit déterminé ou déterminable sans qu'il soit nécessaire de recourir à une appréciation judiciaire complexe. ☑️ Vérifier le caractère exigible de la créance : Le terme est échu ou la condition suspensive est réalisée. ☑️ Sécuriser les preuves pour démontrer les trois critères en cas de litige.
Lire la suite…